2016 QCCQ 7160, 2016 QCCQ 7160

Protection de la jeunesse — 163061 2016 QCCQ 7160 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-007770-144 DATE : 25 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le [...] 1999 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé (décédé) ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X , née le [...] 1999. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le rapport au Tribunal; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE le désistement.

________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Sarah Gaudry-Staub Avocate de la D.P.J. M e Charlotte Vanier Perras Avocate de l'enfant