2016 QCCQ 9691, 2016 QCCQ 9691

Protection de la jeunesse — 164119 2016 QCCQ 9691 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008025-159 DATE : 27 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X, née le […] 2001 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B (décédé) Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 95 (1) (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue séance tenante lors de l’audience du 27 juillet 2016 dans la situation de X, née le […] 2001. [ 2 ] L’adolescente et sa mère font l’objet d’un suivi de la Directrice par le biais d’une entente sur mesures volontaires à compter du 31 janvier 2014. [ 3 ] Le 10 juin 2015, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescente en centre de réadaptation. [ 4 ] Le 2 juillet 2015, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis pour deux motifs à savoir un risque de négligence et négligence sur le plan éducatif.

L’adolescente est confiée à sa mère avec différentes mesures de

protection pour une année. [ 5 ] Il faut bien peu de temps pour voir réapparaître les conflits entre la mère et l’adolescente. Dès le 5 juillet, la police est interpellée, il y a des conflits, des fugues et de la consommation. Le 27 juillet 2015, la mère demande le placement. [ 6 ]

Malgré la demande de la mère, la Directrice convient qu’il serait d’abord préférable de lui accorder un support supplémentaire pour l’accompagner au niveau de l’exercice de ses capacités parentales. [ 7 ] Le 29 juillet, l’adolescente quitte à nouveau sans autorisation.

Malgré les ententes à ce sujet, la mère ne rapporte pas la fugue de sa fille. [ 8 ] Le 16 août, l’adolescente tient des propos suicidaires et ingère une quantité importante de Seroquel et de Concerta, le tout dépassant les seuils critiques. Il s’agit de sa deuxième tentative de suicide. Une demande de soutien au CLSC en santé mentale est effectuée. [ 9 ] Pour sa part, la mère accepte qu’une demande en santé mentale adulte soit effectuée pour avoir accès aux services d’un psychologue, bénéficiant déjà d’un suivi avec un psychiatre pour trouble de personnalité limite. Elle accepte aussi de participer à des ateliers groupe-parents à l’automne. [ 10 ] Le 19 août 2015, à

titre de mesure provisoire, le Tribunal ordonne l’hébergement provisoire de l’adolescente en centre de réadaptation. [ 11 ] Le 3 septembre 2015, suite à un séjour dans une autre unité, l’adolescente est dirigée vers l’unité A. Cette unité vise à travailler le transfert des acquis en vue d’une réinsertion dans la communauté, d’une réinsertion familiale. La participation des parents est cruciale, les rencontres familiales font

partie de la programmation. [ 12 ] Le 11 septembre 2015, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis. L’ordonnance principale prévoit une mesure d’hébergement et autres mesures jusqu’au 23 juin 2016. [ 13 ] Le 17 juin 2016, la Directrice présente une requête pour hébergement obligatoire provisoire. Le Tribunal accueille cette demande.

Notons que la mère et l’adolescente contestent ladite mesure et demandent une réinsertion dans le milieu familial. [ 14 ] Le 25 juillet 2016, l’enquête est reportée au 27 juillet. [ 15 ] À cette date, la Directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en prolongation de l’ordonnance rendue le 11 septembre 2015.

Dans sa requête, elle soutient essentiellement que la mère n’est pas encore en mesure d’assumer une réinsertion immédiate de l’adolescente, que la relation mère-fille demeure fragile, que les difficultés de communication persistent et que la mère éprouve des difficultés à gérer son impulsivité. [ 16 ] Pour corriger la situation et assurer une meilleure réinsertion, la Directrice suggère que l’adolescente soit maintenue en centre de réadaptation durant l’été, soit jusqu’au 1 er septembre 2016, avant d’être confiée à sa mère. À cela s’ajoute d’autres mesures, jusqu’au 21 décembre 2016.

Position des parties. [ 17 ] La mère consigne sa position, laquelle figure au dossier. Elle accepte les mesures proposées par la Directrice à l’exception de la prolongation de l’hébergement et demande que sa fille lui soit confiée dès maintenant. Elle entend collaborer à l’intervention ainsi qu’avec l’éducatrice de milieu. Elle assure prendre sa médication. [ 18 ] La procureure représentant l’adolescente présente la même demande. L’adolescente s’est impliquée dans diverses démarches, entend poursuivre certains suivis et participer aux services offerts par la Directrice.

Elle considère avoir fait ce qu’elle avait à faire, que les quelques semaines supplémentaires d’hébergement ne lui apporteraient rien de plus. [ 19 ] La seule question en litige demeure donc le moment de la réinsertion au domicile familial. L’évolution de la situation depuis le dernier jugement. [ 20 ] Au cours de cette période, l’évolution de la situation s’est effectuée en dents de scie soit parfois avec une belle collaboration et des succès et parfois avec une certaine « opposition » et des ratés. En avril 2015, une réunion s’impose pour faire une mise au point entre la mère et l’adolescente.

Depuis, des changements positifs sont observés. [ 21 ] Ainsi, à son arrivée au mois de septembre, deux sorties de fin de semaine sont autorisées chez la mère. Dès la première, l’adolescente sort par la fenêtre et n’entre pas coucher. Compte tenu de l’historique de fugues et des dangers associés, il est convenu avec la mère de suspendre les couchers de fin de semaine. Les autorisations à cette fin reprennent au cours du mois d’octobre puis pour des fins de semaine complète en décembre. [ 22 ] En ce qui concerne la mère, la preuve révèle une belle collaboration au cours des premiers mois du placement.

Elle s’implique bien dans les rencontres parents-enfant, communique régulièrement l’unité pour parler à sa fille et effectue certains transports durant la fin de semaine pour assurer des visites à domicile. [ 23 ] Des rencontres avec l’adolescente, il appert que la mère se montre parfois impatiente lors des sorties, qu’elle crie après les enfants pour diverses raisons. [ 24 ] Au mois de février, la mère change d’attitude et adopte un comportement inapproprié, notamment lors des rencontres parents-

enfant à l’unité. Puis, sachant que cela n’est pas permis, elle fait l’acquisition d’un cellulaire pour sa fille. [ 25 ] L’attitude de la mère, sa non-collaboration « positive » ont un impact sur l’humeur et l’implication de l’adolescente. [ 26 ] Le 15 avril 2016, une intervention s’avère nécessaire. L’intervenante et l’éducatrice font une mise au point avec la mère et l’adolescente. Depuis, la mère collabore à nouveau.

Elle téléphone pour obtenir certains conseils et participe de façon positive aux rencontres à l’unité. [ 27 ] Tel qu’énoncé au rapport, et afin d’éviter les quiproquos, la Directrice a établi un calendrier prévoyant le retour progressif durant l’été. Il est prévu que l’adolescente couche deux soirs par semaine au centre (trois jours) et qu’elle participe aux rencontres A, une fois par semaine, don environ quatre rencontres. Au sujet de l’adolescente, notons particulièrement : [ 28 ] Elle fréquente l’école à l’externe. Son implication dans les devoirs et leçons est variable de semaine en semaine.

Elle reprend sa deuxième année du secondaire et se trouve en échec. Son état émotif ne permet pas une disponibilité suffisante pour les apprentissages. [ 29 ] À l’école, l’adolescente bénéficie d’un suivi en toxicomanie aux deux semaines. Tel que démontré par la pièce E-1, son implication est positive.

Alors qu’elle nécessite une intervention spécialisée pour une consommation problématique en novembre 2015, il résulte qu’elle n’a plus besoin d’une telle intervention en janvier 2016 car sa consommation n’est plus jugée problématique. [ 30 ] L’adolescente est évaluée pour un possible TDAH, ce diagnostic n’est pas retenu. Son état est plutôt relié à des traits de dépression. Une référence à l’hôpital Doublas est donnée ainsi qu’une médication pour dépression et une autre pour dormir. Notons que divers contrôles visant la posologie s’avèrent nécessaires. [ 31 ]

Malgré les propos tenus à l’audience, l’adolescente refuse de consulter un psychologue. En mars, elle débute un suivi mais y met fin avant le bilan, soit avant les 10 séances. [ 32 ] Depuis le 20 juin, l’adolescente a rencontré une psychologue de Santé mentale jeunesse, madame Danielle Fortier. Selon la Directrice, elle semble plus positive et davantage encline à poursuivre son suivi avec cette dernière. Ceci est confirmé à l’audience par le témoignage de l’adolescente qui dit apprécier les rencontres et se sent bien avec la psychologue.

Elle entend poursuivre son suivi. [ 33 ] Au niveau physique, les observations révèlent qu’elle mange peu, fait de l’insomnie et change souvent d’humeur durant la journée. À l’audience, l’adolescente admet ces faits mais mentionne que la situation s’est rétablie, qu’elle a repris du poids depuis (environ 20 livres) et qu’elle se sent bien. [ 34 ] Au

chapitre de l’évolution, l’adolescente précise aussi qu’elle a eu un bon contact avec l’éducatrice de milieu désignée pour assurer le suivi dans la famille une fois la réinsertion faite, madame [intervenante 2]. Elle affirme qu’elle participera au suivi. [ 35 ] Concernant la scolarisation, l’adolescente doit s’inscrire dans un programme A à l’école A à Ville A. Au sujet de la mère notons particulièrement : [ 36 ] Selon les discussions avec l’adolescente, la Directrice note que la mère ne prend pas sa médication de façon assidue.

Son humeur est instable, elle réagit parfois aux comportements des enfants, par exemple en haussant le ton ou en criant. Au cours de son témoignage, la mère admet qu’elle a un caractère explosif mais confirme qu’elle prend maintenant sa médication. [ 37 ] La mère a entrepris les démarches pour revoir la Dre Gougeon. Elle désire valider le diagnostic de trouble de personnalité limite, vérifier sa situation, confirmer le besoin de médication et les suivis appropriés. [ 38 ] La Directrice a fait une demande au CSSS en santé mentale adulte pour la mère.

Cette dernière confirme son intention de s’impliquer dans cette démarche. [ 39 ] Concernant le reproche adressé à la mère à l’effet qu’elle tardait à prendre un rendez-vous pour réviser la posologie de l’adolescente (de mars à mai), la mère explique qu’elle voulait observer quels seraient les effets à plus long terme, qu’il ne s’agissait pas de négligence. Analyse. [ 40 ] Tel que déjà mentionné, la participation de la mère et de l’adolescente aux mesures ont été variables.

Aujourd’hui, tous conviennent que la situation s’est améliorée, que l’adolescente et la mère s’impliquent à nouveau et ce, de façon significative. [ 41 ] La Directrice soumet qu’il serait plus prudent que l’adolescente demeure en centre de réadaptation durant l’été afin que l’adolescente et sa mère puissent participer aux rencontres familiales à l’unité, une fois par semaine (environ quatre rencontres. Ce délai permettrait également de planifier une rencontre entre l’éducatrice de l’unité et celle désignée au suivi dans le milieu familial, avant la réinsertion.

Aussi, puisque la situation demeure fragile, vaut mieux prendre le temps si l’on veut éviter un échec. [ 42 ] La mère et l’adolescente demandent une réintégration immédiate. Elles considèrent toutes les deux qu’elles ont fait de gros efforts et que les suivis actuels permettent de stabiliser la situation, ce qui devrait être rassurant.

Elles sont confiantes et engagées à régler la situation. [ 43 ] La soussignée abonde dans le même sens puisque la preuve démontre qu’il y a répétition au niveau du contenu des ateliers et qu’en raison des vacances estivales des éducatrices, la rencontre d’arrimage de services ne pourrait avoir lieu avant la deuxième ou troisième semaine du mois d’août. L’on ne peut pénaliser l’adolescente pour cela.

[ 44 ] Cette rencontre devra cependant être planifiée le plus rapidement possible. [ 45 ] Puisque la

Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d’exception, qu’elle limite l’intrusion dans la vie privée, il y a lieu de se demander si le besoin de rééducation à l’interne est ici requis et si le fait de confier l’adolescente à sa mère dès maintenant est injustifié.

Compte tenu des propos déjà cités, du calendrier établi qui prévoit deux couchers par semaine au centre, du bon déroulement actuel au domicile, de la volonté exprimée et de l’assentiment de la mère et de l’adolescente aux mesures recherchées. le Tribunal répond non à ces questions. [ 46 ] Dans les circonstances, et tenant compte de la preuve prépondérante soumise, le Tribunal impose les mesures suivantes. [ 47 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 48 ] ACCUEILLE la requête; [ 49 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 50 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 septembre 2015; [ 51 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à sa mère; [ 52 ] ORDONNE que l'adolescente et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment au plan d'intervention; qu’elles collaborent avec la Directrice de la Protection de la jeunesse ainsi qu’avec les éducatrices de milieu et PREND ACTE de leur accord à collaborer avec les intervenants; [ 53 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 54 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive certains soins et services de santé, notamment un suivi à Santé mental jeunesse et la prise de médication telle que prescrite, et ce, tant que jugé nécessaire; [ 55 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescente à poursuivre son suivi psychologique et de collaborer avec la Directrice de la Protection de la jeunesse ainsi qu’avec tous les intervenants; [ 56 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches en lien avec sa santé mentale et PREND ACTE qu’elle doit revoir sa psychiatre, la Dre Gougeon; [ 57 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à prendre assidûment et régulièrement sa médication; [ 58 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 59 ] LE TOUT jusqu'au 21 décembre 2016. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

Madame Laura Normandin Stagiaire de la D.P.J. M e Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l'adolescente Date de l’audience : 27 juillet 2016