2022 QCCA 1602, 2022 QCCA 1602
Opinion
Droit de la famille — 222050 2022 QCCA 1602 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030029-227 ( 500-04-060837-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 24 novembre 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE M… F… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE C… D… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai du dépôt de l'exposé de l'appelant (Art. 376 et 378
(3) C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 9 h 12 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de M. F…. 9 h 14 Argumentation de Mme D…. 9 h 17 La greffière-adjointe s’adresse à M. F…. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu la demande en prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 28 novembre 2022, au plus tard à 15 heures; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée au 22 décembre 2022; [ 7 ] MAINTIENT la date limite du 5 janvier 2023 pour la notification et le dépôt de la réponse de l’appelant à l’appel incident; [ 8 ] MAINTIENT la date d’audition du 19 janvier 2023; [ 9 ] Le tout sans frais.
ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe
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