2012 QCCQ 8133, 2012 QCCQ 8133

SSQ, société d'assurances générales inc. c. Compagnie Wal-Mart du Canada 2012 QCCQ 8133 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » Nº : 615-22-001895-126 DATE : 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Demanderesse c.

COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Art. 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] JB 3273 Le jugement rendu le 21 septembre 2012 contient une erreur d'écriture dans le numéro de dossier.

Le numéro de dossier inscrit est 615- 22-001892-126 alors qu'il aurait dû être 615-22-001895-126. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] RECTIFIE le jugement du 21 septembre 2012 en remplaçant le numéro de dossier 615-22-001892-126 par le numéro de dossier 615-22-001895-126 . __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Valérie Boulanger Tremblay, Bois, Mignault, Lemay (Casier #4) Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2012

SSQ, société d'assurances générales inc. c. Compagnie Wal-Mart du Canada 2012 QCCQ 8133 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » Nº : 615-22-001892-126 DATE : 21 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Demanderesse c.

COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR INSCRIPTION PAR DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ______________________________________________________________________ [1] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance; [2] JB 3273 CONSIDÉRANT les pièces déposées au soutien de la demande, notamment l'expertise; [3] CONSIDÉRANT la signification de la demande à la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT les déclarations solennelles au dossier; [ 5 ] VU la signification et le défaut de comparaître; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 14 463,77 $ avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 janvier 2011, soit dix (10) jours suivant l'envoi de la mise en demeure, Pièce P-9; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Valérie Boulanger

Tremblay, Bois, Mignault, Lemay (Casier #4) Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2012