2011 QCCQ 8673, 2011 QCCQ 8673
Opinion
Bédard c. 9195-5047 Québec inc. (Construction Andris inc.) 2011 QCCQ 8673 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001504-104 DATE : 28 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE BÉDARD et DENISE FORTIN Demandeurs c. 9195-5047 QUÉBEC INC. faisant affaire sous « CONSTRUCTION ANDRIS INC. »
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rectifié le 28 avril 2011 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en radiation d’une hypothèque légale présentée par les demandeurs; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’inscription pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve et les pièces versées au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT les affidavits circonstanciés des demandeurs; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE les demandeurs ont établi le bien-fondé de leur demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] DÉCLARE nulle l’hypothèque légale; [ 8 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale de construction inscrite en date du 2 novembre 2009 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Shawinigan, sous le numéro 16685218 et du préavis inscrit sous le numéro 16937932 contre l’immeuble suivant : « Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision soixante et un du lot originaire quatre cent dix (410-61) du cadastre officiel de la paroisse de St-Boniface, dans la circonscription foncière de Shawinigan »; [ 9 ] ORDONNE à l’officier de la publicité des droits de procéder à ladite radiation d’inscription, et ce, sur présentation d’une réquisition d’inscription conforme aux prescriptions de la Loi du paiement des droits prescrits ; [ 10 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.
Me Constant Goulet Goulet & Carbonneau Procureurs du demandeur Date d’audience : 16 FÉVRIER 2011
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