2018 QCCA 574, 2018 QCCA 574

Marin c. R. 2018 QCCA 574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003458-176 (200-38-015787-126) (200-01-190086-151) (200-01-163687-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLAS MARIN NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTINE SAVARD (AS4859) (ABSENTE) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'une ordonnance de confiscation de biens infractionnels rendu le 20 juin 2017 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requêtes (2) pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE les requêtes pour permission de présenter une preuve nouvelle au 7 mai 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 . JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.