9027-7658 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 1134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027299-189 (450-80-001686-145, 450-80-001687-143, 450-80-001688-141, 450-80-001689-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2018 DEVANT : Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCATE 9027-7658 QUÉBEC INC.

MARIO CHEVALIER BERNARD BOUTIN MARIO CLOUTIER Me Gabrielle Lafontaine (BGO Légal inc.) INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTINE LABBÉ ( Absente ) (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Art. 378 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 06 Début de l’audience. L’avocate de l’intimée, Me Christine Labbé est absente. Selon Me Gabrielle Lafontaine, Me Labbé lui a envoyé un courriel à l’effet que cette dernière ne conteste pas la requête. Une copie dudit courriel est remise à la greffière pour être versée au dossier. Échanges entre la greffière et Me Lafontaine. 9 h 07 Me Lafontaine amende verbalement les conclusions de sa requête étant donné que le délai initial qui lui a été alloué pour déposer son mémoire expirera, plutôt le 16 juillet 2018, et non le 9 juillet 2018.

Le délai de prorogation de 30 jours demandée, courait ainsi à partir du 16 juillet 2018. 9 h 08 L’amendement verbal est accueilli. Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; [ 3 ] Considérant l’amendement verbal fait à l’audience; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire des appelants au 16 août 2018 ; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice.

Me ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe