2019 QCCA 403, 2019 QCCA 403

Lacroix c. Autorité des marchés financiers 2019 QCCA 403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009642-171 & 200-09-009660-173 (200-05-020363-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Corrigé le 11 mars 2019) DATE : 11 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. (JR1320) SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JS2619) STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. (JS1335) PARTIES APPELANTES AVOCAT DOMINIC LACROIX NON REPRÉSENTÉ DL INNOV INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATES AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS M e ANNIE PARENT M e NATHALIE CHOUINARD (Autorité des marchés financiers)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ARIANE GAGNON-ROCQUE M e GIUSEPPE BATTISTA (ABSENT) (Battista, Turcot)

Également présente lors de l’audience: M e Sarah Brouillette (Levasseur, Gagnon) En appel des jugements rendus les 3 octobre 2017, 17 octobre 2017 et 8 décembre 2017 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête modifiée de l’appelant Dominic Lacroix pour être relevé de la caducité (art. 373 & 378 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B.

Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 AUDITION 13 h 14 Identification des parties; 13 h 15 Observations de monsieur Lacroix; Échanges entre la Cour et monsieur Lacroix; 13 h 18 Monsieur Lacroix poursuit; 13 h 20 Observations de M e Parent; Échanges entre la Cour et M e Parent; M e Parent poursuit; 13 h 27 M e Parent dépose une copie d’un procès-verbal daté du 17 janvier 2019 et poursuit ses observations; M e Parent dépose une copie de la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur qui a été signifiée à l’appelant Dominic Lacroix le 20 décembre 2018 et poursuit ses observations; 13 h 42 Suspension; 14 h 52 Reprise; M e Parent dépose des copies de certains documents qui ont été produits dans les deux dossiers d’appel et poursuit ses observations; 15 h 11 Monsieur Lacroix dépose une copie d’une mise en demeure qu’il a reçue le 28 février 2019; Observations de monsieur Lacroix; Échanges entre la Cour et monsieur Lacroix; Monsieur Lacroix poursuit; 15 h 17 Réplique de M e Parent; 15 h 19 Suspension; 15 h 49 Reprise; Arrêt;

15 h 52 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT le nombre de requêtes au dossier de la Cour depuis l’ouverture du dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’arrêt prononcé le 5 octobre 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT les délais écoulés depuis et le retard à constituer le dossier d’appel, en particulier le défaut de l’appelant Dominic Lacroix de déposer l’attestation prévue par l’article 357 C.p.c. ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’appelant Dominic Lacroix déclare qu’il sera en mesure de déposer son mémoire dans un délai d’au plus deux mois; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l’appelant Dominic Lacroix pour être relevé de la caducité; [ 6 ] RELÈVE l’appelant Dominic Lacroix de son défaut d’avoir déposé et notifié son mémoire d’appel dans le délai prescrit; [ 7 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelant Dominic Lacroix au 13 mai 2019; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant Dominic Lacroix de déposer l’attestation concernant la transcription des dépositions en première instance et d’en notifier l’autre

partie d’ici le 22 mars 2019; [ 9 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre. CLAUDINE ROY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.