Lufiau c. R. 2019 QCCA 1519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL N o : 500-10-007136-193 ( 500-01-155954-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 août 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Ebamba Ndutu Lufiau Me Rodolphe Bourgeois (Présent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Katerine Brabant (Absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 5 juillet 2019 par l’honorable Daniel Royer de la Cour supérieure , district de Montréal. Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Ouverture de l’audience. Le ministère public a été dispensé de se présenter à la Cour. Me Bourgeois est présent. Le ministère public et le requérant consentent à ce que la requête en autorisation d’appel de la sentence soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le verdict d’acquittement (sur l’accusation de meurtre au premier degré), dans le dossier 500-10- 007120-197. 9 h 31 PAR LA JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Manon Savard J.C.A. – voir page 3. 9 h 32 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour permission d’appeler de la peine du requérant; [ 2 ] CONSIDÉRANT les moyens invoqués à ladite requête pour permission d’appeler; [ 3 ] CONSIDÉRANT par ailleurs l’avis d’appel d’un verdict d’acquittement (sur l’accusation de meurtre au premier degré) comportant une question de droit, déjà déposé par le ministère public dans le dossier 500-10-007120-197; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public à ce que la requête pour permission d’appeler de la peine soit déférée à la formation qui entendra l’avis d’appel sur le verdict d’acquittement (dossier 500-10-007120-197); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel sur le verdict d’acquittement (sur l’accusation de meurtre au premier degré) comportant une question de droit, dans le dossier 500-10-007120-197.