2019 QCCQ 8435, 2019 QCCQ 8435

Protection de la jeunesse — 1910201 2019 QCCQ 8435 JO0366 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITE DE […] […] « Chambre de la Jeunesse »

N° : 525-51-011034-195 DATE : 18 décembre 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. _____________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A; Demanderesse - et - X Née le […] Enfant-défendeur - et - A Mère-défenderesse - et - B Mise-en-cause JUGEMENT EN NOMINATION D’UN TUTEUR (Articles 70.1 et 75 L.P.J.) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en nomination d'un tuteur concernant l’enfant X née le […] à Ville A suivant les dispositions des articles 70.1 à 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Toutes les procédures prévues par la Loi ayant été dûment exécutées, le Tribunal a procédé à l'audition de la demande. [ 3 ] La mère n’est pas présente à l’audience malgré qu’elle ait dûment été signifiée. [ 4 ] Depuis plusieurs années, la mère n’a aucun contact avec l’enfant. [ 5 ] L’enfant n’a aucune filiation paternelle établie. [ 6 ] Le Tribunal constate que personne ne conteste la présente demande. [ 7 ] L’enfant a été placée dans la famille d’accueil de B depuis 2013 et, suite à plusieurs jugements, fait actuellement l’objet d’un placement à majorité. [ 8 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces produites au présent dossier, le Tribunal en vient à la conclusion que l’enfant est dans la situation décrite à l'

article 207 du Code civil du Québec . [ 9 ] Le Tribunal a également pu constater que la personne proposée a les qualités requises pour être désignée tutrice suivant les dispositions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et du Code civil du Québec .

[ 10 ] La demande est dans l'intérêt et le respect des droits de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant à B; [ 13 ] LE TOUT sans frais. Signé le 10 janvier 2020 __________________________________ Anne-Marie Otis, J.C.Q. Me Julie Bourbeau Procureure de la DPJ Me Sylvie Robillard Procureure de l'enfant AMO/ce