2021 QCCA 887, 2021 QCCA 887

9293-9669 Québec inc. c. 4Seniors Home Care inc. 2021 QCCA 887 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028432-193 ( 500-17-090997-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS 9293-9669 Québec inc. Me Ngoc Lan Au M e laurent fournier ( Grondin Savarese Legal ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 4seniors home care inc. Me David Banon ( Spiegel, Sohmer ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des procureurs de l'appelante pour cesser d'occuper et remise de l'audition au fond (Art. 194 al. 2 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 14 h 30 Identification du dossier et des avocats. Monsieur Jean-François Landry (président de la compagnie 9293-9669 Québec inc.) est également connecté à l’audience virtuelle.

14 h 32 Argumentation de Me Au. 14 h 35 Argumentation de Me Banon. 14 h 42 Commentaires de Monsieur Landry quant à sa recherche d’un nouvel avocat. 14 h 44 Le juge s’adresse aux avocats. 14 h 49 Suspension de l’audience. 15 h 00 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 15 h 04 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le cabinet d’avocats de l’appelante présente une demande pour cesser d’occuper. Il invoque à son soutien un motif d’ordre déontologique et un désaccord insurmontable avec sa cliente.

Il spécifie également que ce motif n’est pas lié au paiement des honoraires. [ 2 ] La situation a ceci d’exceptionnelle que l’audition est prévue le lundi 31 mai 2021. Elle l’est d’autant plus que le cabinet actuel a lui-même remplacé l’avocat antérieurement au dossier le 22 janvier 2021, provoquant ainsi un report de l’audience qui était déjà fixée au 17 février 2021. [ 3 ] Le soussigné a exceptionnellement entendu le représentant de l’appelante, lequel a expliqué qu’il aurait préféré que son avocat puisse demeurer au dossier et de procéder le 31 mai 2021.

Ceci étant, il comprend la situation. [ 4 ] Quant à l’intimée, elle insiste sur l’importance que le débat en appel puisse avoir lieu rapidement, mais comprend également la situation. [ 5 ] Dans les circonstances et vu les motifs déontologiques invoqués ( R. c. Cunningham , 2010 CSC 10 , paragr. 49 ; Droit de la famille — 153183 , 2015 QCCA 2064 , paragr. 3 ), je vais accueillir la requête. Cela aura donc pour conséquence de reporter l’audition. [ 6 ] Le représentant de l’appelante s’est engagé à tout faire pour se constituer rapidement un nouvel avocat.

L’intimée verra également à faire ce qu’elle doit en ce sens. [ 7 ] Compte tenu des circonstances, le dossier sera fixé à nouveau au rôle du 1 er octobre 2021 en salle Antonio-Lamer. [ 8 ] Le soussigné insiste auprès de l’appelante sur l’importance que l’audition puisse finalement avoir lieu à cette date et qu’elle doit agir de telle manière d’en assurer la tenue.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête des procureurs de l’appelante pour cesser d’occuper; [ 10 ] AUTORISE le cabinet Grondin Savarese Legal à cesser d’occuper en la présente instance; [ 11 ] PREND ACTE des démarches de l’appelante pour se constituer un nouveau procureur; [ 12 ] FIXE l’audition du dossier le vendredi 1 er octobre 2021 en salle Antonio-Lamer; [ 13 ] LE TOUT sans frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.