Gangoo-Bassant c. R. 2018 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006544-173 (760-01-082987-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES martin vauclair , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT GANGOO-BASSANT Me HUGO D’ASTOUS INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL Me KIM ÉMOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code criminel et

article 26 (

e) et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 40 Argumentation de Me D’Astous. 9 h 44 Argumentation de Me Cardinal. 9 h 45 Suspension. 9 h 48 Reprise. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations faites; [ 2 ] Vu que le ministère public n’entend pas contre-interroger madame Perron; [ 3 ] Vu que le dossier serait autrement en état et que l’appelant affirme pouvoir déposer son mémoire le 17 septembre 2018; LA COUR : [ 4 ] AUTORISE la production de l’affidavit de Marie-Ève Perron, daté du 18 juillet 2018, à

titre de preuve nouvelle, sous réserve pour la formation saisie de l’appel d’en déterminer son admissibilité et sa valeur probante; [ 5 ] ACCORDE au ministère public un délai jusqu’au 21 septembre 2018 pour signifier une requête pour preuve nouvelle, s’il l’estime nécessaire et, en l’absence de requête, le mémoire de l’appelant sera déposé sans autre délai. martin vauclair, J .C.A. geneviève marcotte, J .C.A.

claudine roy, J .C.A.