Arutyunov c. 3095-7252 Québec inc. 2012 QCCA 545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022349-120 ( 500-17-066675-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCATE YURY ARUTYUNOV Me Élisabeth Jacquart INTIMÉE AVOCATE 3095-7252 QUÉBEC INC. Me Karen Abugaber GREENSPOON PERREAULT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2011 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 56 Début de l'audition.

Sur la demande de remise: 11 h 56 Argumentation de Me Jacquart. 12 h 06 Argumentation de Me Abugaber. 12 h 16 Réplique de Me Jacquart. 12 h 19 Suspension. 12 h 33 Reprise. 12 h 33 La Cour s'adresse à Me Jacquart. 12 h 35 Suspension. 12 h 44 Reprise. 12 h 44 Déclaration de Me Jacquart au nom de son client. 12 h 45 Intervention de Me Abugaber. 12 h 45 Suspension. 12 h 50 Reprise. 12 h 50 Demande de remise rejetée et les avocates sont priées de revenir à 14 hres. 14 h 04 Reprise Sur la requête en rejet d'appel : 14 h 04 Argumentation de Me Abugaber. 14 h 24 Suspension. 14 h 29 Reprise. 14 h 29 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il se révèle que la Cour ne se serait jamais penchée sur les questions précises soulevées par la

partie appelante.

[ 2 ] Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime préférable de laisser le pourvoi cheminer. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.