2022 QCCA 379, 2022 QCCA 379

Briand c. R. 2022 QCCA 379 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007280-207 ( 405-01-040425-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance, interdisant la publication et la diffusion de tout renseignement permettant d’identifier la victime. DATE : Le 18 mars 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Pierre Briand Me PHILIPPE COMTOIS ( OMC Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour obtenir l'autorisation de modifier l'adresse. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. Le Ministère public ne conteste pas la présente requête.

9 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Échange entre le juge et les parties. 9 h 29 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance, interdisant la publication et la diffusion de tout renseignement permettant d’identifier la victime. [ 1 ] Vu la requête en modification d’une condition de mise en liberté présentée par l’appelant, laquelle requête a pour objet la modification de la condition

c) imposée dans le jugement du 30 juin 2021; [ 2 ] Vu que l’intimée consent à la modification demandée par l’appelant; [ 3 ] Vu les représentations des parties; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification d’une condition de mise en liberté; [ 6 ] MODIFIE l’ordonnance du 30 juin 2021 à la seule fin de modifier la condition

c) afin qu’elle se lise désormais comme suit :

c) résider au [...], Laval, Québec, [...]; [ 7 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement reflétant la modification découlant du présent jugement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.