2015 QCCA 985, 2015 QCCA 985

Monette c. 161251 Canada inc. 2015 QCCA 985 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-008947-159 (200-17-017471-129) DATE : 8 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e JOELLE HUOT (JH5454), Greffière adjointe JEAN-SÉBASTIEN MONETTE et GROUPE LARO ALTA INC. APPELANTS — Défendeurs et demandeurs reconventionnels c. 161251 CANADA INC. INTIMÉE — Demanderesse et défenderesse reconventionnelle DÉCISION [ 1 ] Je suis saisie d’une première requête des appelants en prolongation du délai de production de leur mémoire.

Leur procureur demande une prolongation de 120 jours. [ 2 ] Il justifie cette demande par le fait que le 15 mai 2015, les appelants ont déposé au dossier de la Cour supérieure une requête en homologation d’une transaction qui serait intervenue entre les parties afin de régler définitivement le litige. [ 3 ] L’intimée entend contester cette requête en homologation d’une transaction. [ 4 ] Selon l’entente sur le déroulement de l’instance signée par les parties et déposée devant moi, la date limite pour l’audience de gestion visant à fixer l’audition de la requête en homologation d’une transaction est le 9 juillet 2015.

La date limite pour la production du mémoire des appelants est le 3 juillet 2015. [ 5 ] L’intimée conteste la présente requête. Selon son procureur, cette procédure s’apparente à une demande de suspension de l’appel.

Il reproche aux appelants d’avoir tardé à introduire la requête en homologation d’une transaction ainsi que la requête en prolongation du délai de production du mémoire. [ 6 ] L’article 503.1 C.p.c . m’autorise à prolonger le délai de production du mémoire de l’appelant pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n’excède pas 30 jours. [ 7 ] Je considère que nous sommes en présence de telles circonstances. [ 8 ] Cependant, le délai de 120 jours demandé par les appelants me paraît excessif.

Par conséquent, j’accorde aux appelants un délai de 90 jours à compter du présent jugement pour la signification et la production de leur mémoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 10 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants jusqu’au 8 septembre 2015; [ 11 ] Le tout, frais à suivre. M e JOËLLE HUOT, G.A.C.A. Me Jean Nobert Tassé, Bertrand Pour les appelants Me Jimmy Troeung Larouche & Associés

Pour l'intimée Date d’audience : 5 juin 2015