2017 QCCA 1424, 2017 QCCA 1424
Opinion
Droit de la famille — 172149 2017 QCCA 1424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009547-172 (100-04-005212-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… C... Me HUGO CAISSY (ASBENT) (Bureau d’Aide juridique d’Amqui)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… L... Me CYNTHIA LAMARRE (ABSENTE) (Tremblay, Tremblay) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2017 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 & 366 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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