2023 QCCA 1519, 2023 QCCA 1519

PARTIE APPELANTE AVOCAT Wilfried Christian Mbounou Me Louis-Nicholas Coupal ( Coupal Chauvelot ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Alexandre Dubois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence Mbounou c. R. 2023 QCCA 1519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008010-231 , 500-10-008049-239 ( 705-01-111849-206 ) (705-01-111869-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication en vertu de l’article 486.5

(1) C.cr. a été rendue, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime P.C. ou du témoin L.S. DATE : Le 23 novembre 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 15 Identification du dossier et des avocats. M. Mbounou est également présent par visioconférence. Remarques préliminaires.

10 h 16 Le juge s’adresse à Me Coupal. Échanges sur les notes sténographiques. Me Coupal s’engage à transmettre une clé usb contenant pièces et notes sténographiques à M. Mbounou et à Me Dubois. 10 h 19 M. Mbounou s’adresse au juge. 10 h 21 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 22 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication en vertu de l’article 486.5

(1) C.cr. a été rendue, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime P.C. ou du témoin L.S. [ 1 ] Vu la requête et l’déclaration sous serment de l’avocat; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 4 ] AUTORISE le requérant, Me Louis-Nicholas Coupal, à cesser d’occuper pour l’appelant. MARK SCHRAGER, J.C.A.