2010 QCCQ 18748, 2010 QCCQ 18748

Protection de la jeunesse — 106953 2010 QCCQ 18748 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-002000-033 DATE : Le 19 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENTE : X Née le […] 1994 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante et A , […], ville B […] et B , […], ville A […] Parents de l'adolescente et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que le tribunal est saisi d'une requête en révision concernant X, âgée de 16 ans; [ 2 ] Considérant que le directeur de la protection de la jeunesse intervient dans la situation de cette adolescente depuis 2003; [ 3 ] Considérant que l'adolescente séjourne au centre de réadaptation depuis l'an passé compte tenu de ses difficultés au plan comportemental qui se traduisent par l'agressivité, l'impulsivité, l'opposition et des fréquentations à risque; [ 4 ] Considérant les progrès réalisés par cette adolescente au cours des derniers mois et son implication dans un projet susceptible de développer son autonomie; [ 5 ] Considérant le besoin de poursuivre la mise en place de différents services afin de lui permettre de résoudre ses difficultés et de finaliser son projet d'autonomie; [ 6 ] Considérant l'incapacité de la mère à donner l'encadrement nécessaire afin de répondre adéquatement aux besoins de sa fille qui s'oppose à son autorité; [ 7 ] Considérant que la mère admet son incapacité et qu'elle acquiesce aux mesures recherchées; [ 8 ] Considérant que le tribunal a rendu séance tenante une décision verbale dont les présentes sont la version écrite tel que prescrit par la loi; [ 9 ] Considérant que les parties admettent les motifs de compromission;

[ 10 ] Considérant que le père est peu présent dans la vie de sa fille puisqu'il réside à ville B; [ 11 ] Considérant que la requête est bien fondée en faits et en droit et répond aux besoins de cette adolescente; [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X encore et toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 22 octobre 2009 dans le présent dossier; [ 16 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour hébergement en centre de réadaptation et ce, jusqu'au […] 2012; [ 17 ] AUTORISE au cours de cette période que l'adolescente puisse intégrer un appartement selon l'évolution de la situation; [ 18 ] PREND ACTE que X sera confiée à sa mère lors de l'intégration en appartement; [ 19 ] AUTORISE en faveur de X des contacts avec ses parents, selon les modalités établies par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente X bénéficie de tous les soins de santé requis par son état; [ 21 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil, support et assistance à l'adolescente X et à sa famille et ce, jusqu'à sa majorité, soit le […] 2012; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescente X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Cathy Séminaro Avocate pour le D.P.J. Me Geneviève Lafontaine Avocate pour l'adolescente Me Alexandre Tardif Avocat pour la mère Date d’audience : Le 19 novembre 2010