2021 QCCQ 9856, 2021 QCCQ 9856

Protection de la jeunesse — 215388 2021 QCCQ 9856 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003167-217 150-41-003178-214 150-41-003179-212 DATE : 10 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2010 -et- Y Née le [...] 2012 -et- Z Née le [...] 2015 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 10 ans, 9 ans et 5 ans. Les parents sont séparés depuis 2016 et la mère a la garde des enfants. La famille est connue de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) depuis plus de trois ans et fait l’objet de deux évaluations avant que le Tribunal soit saisi de la situation.

La mère a également un autre enfant âgé de 2 ans d’un autre père qui est actuellement hébergé en famille d’accueil. [ 2 ] Le 5 juin 2020, la juge Lyne Morin déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour un motif de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale de la mère et de son conjoint) et les confie à leur mère pour une période de 12 mois. [ 3 ] Le 25 mars 2021, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’aîné en centre de réadaptation (ressource intermédiaire).

Cette décision est modifiée le 20 mai afin de permettre son intégration en famille d'accueil, ce qui se concrétise le 8 juin suivant. [ 4 ] Le 1 er avril 2021, un nouveau signalement est retenu référant à une situation d’abus physique du conjoint de la mère envers les enfants. [ 5 ] Le 6 avril 2021, une décision provisoire est rendue ordonnant l’hébergement de la cadette et de la benjamine en famille d'accueil de même que des modalités de contacts supervisés avec la mère. [ 6 ] La Directrice recommande maintenant que les enfants soient hébergés en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 7 ] La mère est en accord avec l’hébergement, mais demande à ce que le délai soit réduit à quatre mois.

De son côté, le père réclame que les enfants lui soient confiés. [ 8 ] L’avocate des enfants est en accord avec les recommandations. ANALYSE La mère [ 9 ] La mère se sépare du père de son fils de deux ans à l’été 2020 après avoir entretenu avec lui une relation instable et empreinte de conflits. Elle connaît des problèmes de consommation de drogues par le passé, mais affirme maintenir sa sobriété depuis une thérapie effectuée en 2017 bien qu’elle admette avoir consommé à quelques occasions amphétamines et alcool depuis.

Elle a un diagnostic de trouble anxieux généralisé avec présence d’attaques de panique de même que des éléments de trouble de personnalité limite pour lesquels une médication lui est prescrite. [ 10 ] La mère est actuellement en couple avec un nouveau conjoint (

C) de qui elle est enceinte. Le couple emménage avec les enfants [dans la Région A] en août 2020 après avoir habité dans le secteur de Ville A. [ 11 ] Le conjoint de la mère présente par le passé des problèmes de consommation de cocaïne pour lesquels il effectue une thérapie en 2019. Il se dit maintenant sobre de cette substance depuis mais reconnaît maintenir une consommation régulière de cannabis.

Il fait l’objet actuellement d’accusations de fabrication et de distribution de fausse monnaie, de vols et de méfaits. [ 12 ] La mère ne reconnaît pas jusqu’à récemment la présence de violence au sein de son couple ou envers les enfants malgré les verbalisations de ces derniers. [ 13 ] Lors d’une rencontre effectuée avec le couple le 1 er avril, la mère nie catégoriquement la présence de violence conjugale ou une problématique de consommation et considère que sa relation avec son conjoint est saine. Ce dernier se montre toutefois particulièrement agité et agressif et refuse que la mère soit rencontrée seule.

La mère négocie également longuement les modalités ou le lieu où doit avoir la rencontre et n’est aucunement collaboratrice. [ 14 ] La mère refuse d’envisager d’aller en maison d’hébergement avec ses enfants, se montre fébrile et tient des propos incohérents.

La situation devient très tendue et une mesure de protection immédiate est appliquée afin que la cadette et la benjamine soient hébergées en famille d'accueil. [ 15 ] Une intervention est également nécessaire quelques jours plus tard puisque la mère tient des propos désobligeants envers ses filles qu’elle tient responsables de l’hébergement de la fratrie et laisse entendre qu’elles sont menteuses. [ 16 ] Le 23 avril 2021, un test de dépistage révèle la présence de cocaïne dans l’organisme de la mère.

Quelques jours plus tard, elle avise l’intervenante que ça ne vaut pas la peine de se présenter à un autre test puisqu’elle consomme également dans les jours précédents. Elle omet toutefois d’aller à celui du 25 mai et n’est pas joignable. Ceux des 13 et 23 août sont toutefois négatifs. [ 17 ] La mère bénéficie actuellement d’un suivi avec l’organisme A pour ses problèmes de dépendance et débute le 11 mai un suivi en psychiatrie. Elle est toujours en couple avec son conjoint qui amorce de son côté une thérapie pour hommes présentant des problèmes de violence.

Le père [ 18 ] Le père habite jusqu’à récemment avec la grand-mère paternelle dans la région B. Cette dernière présente des problèmes de consommation abusive d’alcool. Il emménage depuis peu dans un appartement qu’il dit suffisamment grand pour recevoir ses enfants.

[ 19 ] Le père nie avoir des problèmes de consommation bien qu’il admette consommer environ 7 grammes de cannabis par semaine. [ 20 ] Il reconnaît avoir peu de contacts avec ses enfants depuis l’été dernier et en attribue la faute à la mère qui déménage loin de chez lui et avec qui il est en conflit. [ 21 ] Le père soumet qu’il a droit à sa chance et qu’il a déjà exercé une garde partagée jusqu’à ce que la mère obtienne la garde complète.

Les raisons de ce changement ne sont toutefois pas expliquées. [ 22 ] Il a peu de contacts téléphoniques avec les enfants depuis leur hébergement malgré les opportunités qui lui sont offertes. [ 23 ] La preuve démontre toutefois qu’il fait preuve d’instabilité par le passé et qu’il connaît peu les besoins spécifiques de ses enfants et plus particulièrement de l’aîné. Les enfants [ 24 ] Les enfants confirment tous que le conjoint de la mère peut se montrer violent et qu’il y a plusieurs conflits à la maison.

Ils donnent ainsi notamment les exemples suivants : • Serrage de bras; • Prend un enfant rudement pour l’amener dans sa chambre ou lance fortement sur le lit; • Gifle au visage de la mère; • Claques sur les fesses ou les cuisses des enfants laissant une marque; • Prend un enfant par le collet et le brasse; [ 25 ] Les enfants expliquent que le conjoint de la mère se fâche souvent pour rien et qu’ils peuvent le craindre. [ 26 ] L’aîné a un trouble du spectre de l’autisme, une hypothèse de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, a des comportements difficiles (menaces, violence physique, fugues, automutilation) et peut tenir des propos suicidaires.

Il bénéficie d’un suivi en pédiatrie et du centre de réadaptation en déficience intellectuelle. [ 27 ] La cadette est décrite comme étant dynamique, souriante et facile d’approche. Elle est mature et autonome, mais a tendance à s’occuper de sa fratrie et à chercher beaucoup l’approbation de l’adulte. [ 28 ] La benjamine présente un bon développement, est curieuse et énergique. Des interventions se sont toutefois révélées nécessaires en ce qui a trait à son hygiène à son arrivée en famille d'accueil.

Conclusion [ 29 ] Les propositions respectives des parents ne sont pas retenues. [ 30 ] Beaucoup d’informations sont manquantes quant au mode de vie du père de même que sur ses capacités à répondre adéquatement aux besoins spécifiques de ses enfants.

Il est peu présent au cours des derniers mois et tarde à prendre les moyens nécessaires afin que soit évaluée adéquatement l’option que les enfants lui soient confiés. [ 31 ] Les prochains mois permettront de vérifier s’il a les aptitudes et les connaissances nécessaires pour exercer son rôle parental à temps plein, le cas échéant. [ 32 ] Pour ce qui est de la durée, une période de six mois est minimale pour que la mère fasse la démonstration qu’elle modifie de façon durable son mode de vie, mais également qu’elle est en mesure d’offrir un milieu sain exempt de violence et de tensions. [ 33 ] Dans ces circonstances, les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 35 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis en vertu des articles 38 b) 2 (risque sérieux de négligence), 38 c) (mauvais traitements psychologiques) et 38 e) 1 (abus physiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 37 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 38 ] QUE les enfants soient hébergés en famille d’accueil; [ 39 ] QUE les contacts entre les enfants et leurs parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminées par le Tribunal; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

• En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 40 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à participer à un suivi en toxicomanie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 41 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi en psychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 42 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi personnel concernant la dynamique de violence conjugale et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 43 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de la personne autorisée de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 44 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans un suivi personnel et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 45 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans un suivi concernant sa problématique de consommation et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 46 ] QUE les parents collaborent avec la personne autorisée de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 47 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 48 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 49 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 50 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jessy Blanchette (enfants) Me Jessica Boucher-Tremblay (mère) Père Me Marie-Pier Tremblay (DPJ) /mjb Date d’audience : 20 août 2021