2014 QCCQ 7977, 2014 QCCQ 7977

Protection de la jeunesse — 14692 2014 QCCQ 7977 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-002468-057 DATE : 12 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT * : X, né le [...] 2002 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A,

Partie requérante , -et- B , domicilié et résidant au […], Ville A (Québec), […], -et- A , adresse inconnue, Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 23 mai 2013 concernant l'enfant X, aujourd'hui âgé de onze ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée ordonne l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation pour une période d'une année, autorise des séjours dans une famille d'accueil spécifique à raison d'une fin de semaine sur deux, lors des congés scolaires et des journées pédagogiques, interdit tout contact entre l'enfant et ses parents, avec la possibilité de réinstaurer les contacts avec son père, à la demande de l'enfant et dans son intérêt, ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d'une année. [ 3 ] Aujourd'hui, le Directeur demande au Tribunal d'ordonner l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation pour une période de six mois avec la possibilité, au cours de cette période, de procéder à une réintégration progressive dans le milieu d'accueil de M me C et de M.

D, d'ordonner, par la suite, l'hébergement de l'enfant dans cette famille d'accueil spécifique jusqu'à sa majorité et, essentiellement, de maintenir les autres mesures accessoires ordonnées le 23 mai 2013.

[ 4 ] Le Directeur demande au Tribunal de le dispenser de signifier la procédure à la mère de l'enfant, puisque les coordonnées de celle-ci sont inconnues et qu'elle n'a pas de contact avec son fils depuis 2009. Le Tribunal accorde la demande du Directeur. [ 5 ] Le père est absent de l'audience et n'est pas représenté par avocat. La procédure lui a été dûment signifiée et l'intervenante témoigne à l'effet qu'elle a reparlé au père ce matin au téléphone.

Ce dernier est présentement hébergé dans un centre de désintoxication et n'a pas les ressources financières lui permettant de se déplacer jusqu'au palais de justice. Il se dit toutefois en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 6 ] L'enfant est absent de l'audience mais est représenté par avocate. Celle-ci se dit en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. Évolution de la situation depuis le 23 mai 2013 [ 7 ] Le Tribunal reproduit ici les allégations de la requête en révision, puisqu'elles résument très bien l'évolution de la situation de l'enfant depuis la dernière ordonnance : «4.

a) X est actuellement âgé de onze ans. Il est hébergé en centre de réadaptation A;

b) dans un premier temps, l'enfant a été intégré à l'unité A. Par la suite, à la fermeture de cette unité, il a été intégré dans un nouveau groupe à l'unité B où il est toujours à ce jour;

c) en général, à l'unité B, X offre un bon fonctionnement. Toutefois la période des fêtes a été plus difficile (opposition, pleurnichage et imitation des comportements inadéquats des autres enfants);

d) depuis que X est en centre de réadaptation, aucun comportement sexuel problématique n'a été observé chez lui;

e) la famille d'accueil qui recevait X par le passé, madame C et monsieur D, se sont impliqués et continuent de recevoir X une fin de semaine sur deux, les journées pédagogiques ainsi que d'autres congés;

f) pendant la période des fêtes 2013, X a été dans son milieu d'accueil pendant environ deux semaines et des difficultés au niveau du comportement ont été notées, notamment certains comportements de provocation et un manque de contrôle de lui-même;

g) depuis le placement de X, la famille d'accueil a deux autres jeunes garçons de six et treize ans. Il semblerait que X ait beaucoup réagi à ces changements et les parents d'accueil continuent de le rassurer à l'effet qu'il a toujours sa place dans leur milieu;

h) avec le temps, le fonctionnement de X dans son milieu d'accueil semble s'être amélioré, notamment une diminution des crises et des comportements d'opposition est observée;

i) au niveau de sa santé, X est toujours suivi par le docteur Brouillet. De plus, l'enfant prend une médication (Concerta) pour son trouble de l'attention avec hyperactivité. Pour son diagnostic de dyspraxie sévère, aucune médication n'est nécessaire et certains outils sont utilisés à l'école et dans son milieu de vie afin de l'aider avec sa motricité;

j) au plan scolaire, X fréquente l'école A où il a été observé une bonne amélioration au niveau des apprentissages académiques;

k) concernant les contacts entre l'enfant et sa sœur Y, ceux-ci se font à raison approximative d'une fois par mois. Les contacts se déroulent dans leur milieu d'accueil respectif ou dans un lieu public. Y est âgée de maintenant quinze ans. Elle prévoit de belles activités avec son frère et ces contacts sont positifs. X se comporte de façon adéquate lors de ces sorties;

l) de plus, occasionnellement, X a des sorties avec sa grand-mère maternelle, madame E, lorsque celle-ci est dans la région A;

m) quant à la mère, la déléguée n'a toujours pas les coordonnées pour la rejoindre puisque cette dernière refuse de fournir ses coordonnées au Directeur de la protection de la jeunesse;

n) quant au père, monsieur B, ce dernier aurait quitté le centre de thérapie pour aller habiter avec une nouvelle conjointe. Toutefois, cette relation n'a pas duré. Par la suite, monsieur est retourné vivre dans le centre de thérapie;

o) actuellement ce qui et souhaitable est que l'enfant retourne vivre auprès de sa famille d'accueil, madame C et monsieur D, puisqu'il existe un lien significatif entre eux. Cependant, nous devons identifier les besoins spécifiques de X et s'assurer qu'il reçoive les services ainsi que l'intervention qui pourront l'aider;

p) aucune reprise de contact entre l'enfant et son père n'a été actualisée;

q) le Directeur de la protection de la jeunesse demande une dispense de signification à la mère compte tenu que les coordonnées de cette dernière demeurent inconnues, et ce, depuis plusieurs années. [ 8 ] Le milieu d'accueil de M me C et monsieur D où l'enfant a été hébergé depuis l'âge de deux ans, et ce, jusqu'à son hébergement en centre de réadaptation le 26 avril 2013, est demeuré très impliqué auprès de lui et travaille en étroite collaboration avec les

professionnels oeuvrant auprès du jeune. [ 9 ] En raison des efforts de l'enfant et des progrès réalisés, l'ensemble des intervenants est d'avis que les séjours de l'enfant dans son milieu d'accueil doivent être augmentés afin d'évaluer le maintien de ses acquis dans un milieu plus normalisant et de soutenir les parents d'accueil dans leurs interventions en préparation d'un retour de l'enfant auprès d'eux à temps plein. [ 10 ] Une rencontre aura lieu le lendemain de l'audience entre les divers professionnels pour décider des modalités à venir pour assurer une réintégration harmonieuse et durable. [ 11 ] Les éducateurs du centre de réadaptation accompagneront X et les parents d'accueil pendant la réintégration et un suivi éducatif sera mis en place pour soutenir le milieu après le retour définitif du jeune en famille d'accueil. [ 12 ] Outre une période plus difficile pendant le congé des fêtes, le bilan des séjours de l'enfant dans son milieu d'accueil est somme toute positif. [ 13 ] X continue de réagir à la présence d'un garçon plus jeune que lui dans le milieu, qu'il semble percevoir comme une menace à sa place dans le cœur des parents d'accueil. [ 14 ] Il n'est pas prévu que cet enfant quitte le milieu d'accueil et un travail devra donc se poursuivre pour rassurer X. [ 15 ] De plus, deux autres places sont disponibles dans ce milieu et seront sans doute comblées tôt ou tard, ce qui risque de déstabiliser le jeune.

Il devra être accompagné à cet égard. [ 16 ] Les parents d'accueil observent toutefois de gros efforts faits par X dans ses relations avec les autres enfants du milieu. [ 17 ] Une belle amélioration est constatée au plan social chez l'enfant, bien qu'il requière encore la présence de l'adulte pour le soutenir à cet égard. Il accepte l'aide et applique généralement les conseils qui lui sont donnés. [ 18 ] L'enfant cherche à aller vers les autres et à se faire des amis. [ 19 ] À l'école, il dit qu'il n'a plus de problèmes avec les autres depuis qu'il fréquente l'école A.

Personne ne l'importune ou ne l'intimide et il a des amis. [ 20 ] Il a créé un lien de confiance avec son professeur et ne présente aucun problème de comportement à l'école.

Son enseignant croit que X n'a pas encore atteint son plein potentiel. [ 21 ] Concernant les difficultés au plan de la sexualité, une sexologue du Centre A a été consultée afin d'aider les intervenants et les parents d'accueil à intervenir de façon adéquate auprès de lui. [ 22 ] Cette dernière explique que les comportements sexuels problématiques sont une façon pour l'enfant de soulager les tensions et d'abaisser le stress. [ 23 ] Idéalement, une démarche thérapeutique est indiquée, mais l'enfant doit avoir un minimum de reconnaissance et une capacité d'introspection.

X n'en est pas là pour le moment. [ 24 ] Il faut souligner qu'aucun comportement sexuel problématique n'a été observé tant en centre de réadaptation qu'à la maison depuis son hébergement en centre de réadaptation. [ 25 ] L'enfant n'a plus de contact avec sa mère depuis le 15 juin 2009. Elle n'a pas communiqué avec l'intervenante pour prendre des nouvelles de son fils au cours de la dernière ordonnance. [ 26 ]

Malgré la présence du père à l'audience du 23 mai 2013, ce dernier ne s'est pas, depuis, informé de la situation de son fils. Mesures de protection [ 27 ]

Malgré les progrès observés depuis son hébergement en centre de réadaptation, la situation de cet enfant demeure fragile. [ 28 ] Il est heureusement bien entouré d'adultes qui travaillent en étroite collaboration pour assurer une réponse cohérente à ses besoins. [ 29 ] Cette collaboration et cette cohérence dans l'intervention seront essentielles dans les prochains mois pour assurer la réussite à long terme de la réintégration de l'enfant dans son milieu. [ 30 ] Depuis sa tendre enfance, X a eu la chance de connaître de la stabilité dans un même milieu où les parents d'accueil le considèrent comme leur fils. [ 31 ] Ce milieu devra être accompagné et soutenu et l'approche prudente et progressive proposée par le Directeur répond aux besoins et à l'intérêt de cet enfant.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont encore compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue le 23 mai 2013 le concernant; ORDONNE l'hébergement du jeune X en centre de réadaptation pour une période de six mois, avec la possibilité, au cours de cette période, de procéder à la réintégration progressive de l'enfant dans la famille d'accueil de M me C et de M. D, selon l'évolution de la situation; CONFIE , par la suite, l'enfant du Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour son hébergement dans la famille d'accueil de M me C et de M.

D, et ce, jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2020; INTERDIT tout contact, direct ou indirect entre l'enfant et sa mère; INTERDIT tout contact, direct ou indirect entre l'enfant et son père, avec la possibilité de réinstaurer ces contacts, à la demande de l'enfant, et ce, dans son intérêt, après entente avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; RETIRE aux parents l'exercice des attributs de l'autorité parentale, notamment au niveau des soins de santé, aux voyages incluant l'obtention d'un passeport et aux autorisations scolaires et parascolaires; DÉSIGNE M me C et M.

D pour exercer lesdits attributs; AUTORISE , en faveur de l'enfant, des contacts avec sa grand-mère maternelle ainsi qu'avec sa marraine, M me F, selon des modalités fixées par le Directeur de la protection de la jeunesse; PREND ACTE que des services d'assistance éducative seront offerts à la famille d'accueil, et ce, tant que jugé nécessaire; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l'enfant et à ses parents, si ces derniers en font expressément la demande, et ce, jusqu'à la majorité du jeune, le [...] 2020; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Marie-Carole Descollines

Avocate de l'enfant Date d’audience : 12 février 2014