2017 QCCQ 9991, 2017 QCCQ 9991

Protection de la jeunesse — 174238 2017 QCCQ 9991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N° : 525-41-030960-165 DATE : Le 6 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 2001 A B Les parents, ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 LPJ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 LPJ ] [ 1 ] X aura bientôt 16 ans. [ 2 ] Le 6 mai 2016 le Tribunal déclarait sa sécurité ou son développement compromis au motif de ses troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de deux mois suivi de sa réintégration au domicile de sa mère avec des mesures de soutien pour une période de neuf mois. [ 4 ] Le 5 février 2017 la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) dépose une demande de prolongation du suivi social. [ 5 ] Le 10 avril 2017, alléguant que les troubles de comportement de l’adolescente ressurgissent, la Directrice demande son hébergement obligatoire provisoire en centre de réadaptation. [ 6 ] Cette demande est rejetée par le Tribunal.

L’adolescente est maintenue provisoirement chez sa mère en raison de ses engagements en regard de la fréquentation scolaire, de sa participation à une évaluation en toxicomanie, de l’absence de consommation, d’un suivi médical en lien avec la contraception et de la reprise de son suivi psychologique. [ 7 ] Non représentée par avocat, la mère reconnaît la situation telle que rapportée par la Directrice et consent aux mesures recommandées. [ 8 ] Représentée par avocat, l’adolescente est en accord avec les mesures suggérées. [ 9 ] Dûment notifié, le père est absent à l’audience.

Il a transmis à l’intervenante sociale son accord à participer aux mesures de suivi social recommandées pour la prochaine période de neuf mois. CONTEXTE ET ANALYSE [ 10 ] Le 30 juin 2016, à la fin de l’ordonnance d’hébergement en centre de réadaptation, l’adolescente fonctionne bien au domicile. Elle respecte les consignes et démontre un intérêt pour participer à une démarche thérapeutique. [ 11 ] Rapidement les symptômes d’anxiété et de panique réapparaissent; X se réclame d’une aide spécialisée à cet effet.

[ 12 ]

Malgré cette motivation exprimée, elle ne se présente pas auprès du thérapeute identifié, elle prétend être en mesure de régler sans aide ses difficultés. [ 13 ] En octobre elle refuse le suivi psychologique offert au CLSC et ne se présente pas au suivi du Montreal Children’s en lien avec les abus sexuels subis. [ 14 ] En septembre 2016 les parents se séparent.

X réside avec sa mère, mais voit son père régulièrement durant les fins de semaine. [ 15 ] De septembre à décembre 2016 l’adolescente manque l’école régulièrement ou s’y présente avec du retard. [ 16 ] Devant le désengagement de l’adolescente et les difficultés de la mère à maintenir l’encadrement auprès d’elle, la Directrice considère que le centre de réadaptation est la mesure qui répond le mieux aux besoins de l’adolescente. [ 17 ] La crainte d’un retour en centre de réadaptation a permis à l’adolescente de refaire des choix plus positifs pour elle-même. [ 18 ] Depuis la mesure intérimaire du 10 avril dernier, l’adolescente est plus assidue à l’école, visite son père régulièrement et a finalement entrepris sa démarche auprès du Pavillon Foster.

Elle maintient son intérêt à participer à une démarche thérapeutique au CLSC Dorval-Lachine. [ 19 ] Toutefois en mai 2017 l’adolescente affiche des comportements non respectueux envers le personnel enseignant, manque un rendez-vous au Pavillon Foster et cesse unilatéralement de prendre sa médication pour son anxiété. [ 20 ] Ces situations, si elles demeurent contrôlées, témoignent d’un risque de récurrence des troubles de comportement sérieux.

La mère doit être supportée pour se réapproprier son autorité et l’affirmer auprès de l’adolescente. [ 21 ] FOR THOSE REASONS, THE COURT : [ 22 ] DECLARES that the security or development of X is still in danger; [ 23 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED, THE COURT : [ 24 ] ORDERS that X remain entrusted to the care of her mother; [ 25 ] ORDERS that X attend school unless excused by a medical reason if she was to be absent from school for more than one day; [ 26 ] If not registered in school: [ 27 ] ORDERS that she be involved in any productive activity or work; [ 28 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that the adolescent agrees to maintain the steps taken to address her drug consumption issue; [ 29 ] ORDERS that she participate in the services provided at Foster Pavillon; [ 30 ] TAKES JUDICIAL NOTICE of her consent to undergo random drug testing at the discretion of the Director of Youth Protection; [ 31 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to ask for random drug testing; [ 32 ] ORDERS the Director of Youth Protection to provide a psychological therapy to the adolescent if she is motivated to participate in such therapy; [ 33 ] ORDERS that the parents collaborate with the Director of Youth Protection and follow the recommendations made by the treating professionals; [ 34 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to exchange relevant information with the professionals involved with the adolescent; [ 35 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to X and her family; [ 36 ] THE WHOLE for a period of nine months; [ 37 ] ENTRUSTS for the execution of the present order, the situation of the adolescent X to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A.

Signé ce 19 juillet 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q.

MN/ld Me Isabelle Loranger , avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Michelle Robidoux , avocate de l’adolescente