2018 QCCA 1705, 2018 QCCA 1705

Droit de la famille — 182213 2018 QCCA 1705 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027624-188 (500-12-315703-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 septembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE C… M... Me Ingrid Boghossian pour Me Julie letellier (Letellier Mckenzie avocats) (Absente) INTIMÉ J... F... PERSONNELLEMENT (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION Début de l’audience. Continuation de l’audience du 21 septembre 2018. La présence des parties n’est pas requise aujourd’hui. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de la

partie appelante en vue d’obtenir une prolongation de 60 jours du délai de notification et dépôt de son exposé. La requête est contestée. Au soutien de sa demande, l’appelante soulève plusieurs motifs, qui résultent essentiellement des vacances de l’avocate et du délai nécessaire à la confection des notes sténographiques. On m’informe que ces dernières seront disponibles sous peu. [ 2 ] Bien que les motifs invoqués justifient un certain report du délai de notification et dépôt de l’exposé, je suis d’avis que le délai demandé est excessif.

En effet, est de l’intérêt de tous que les dossiers en matière familiale procèdent avec célérité. Si je fais droit à la demande telle qu’elle m’est présentée, il se sera écoulé près de 5 mois entre le dépôt de la déclaration d’appel et le dépôt de l’exposé de la

partie appelante. Je prolongerai donc le délai, mais jusqu’au 23 octobre 2018. Il y a lieu de prolonger le délai de la

partie intimée d’une période équivalente, soit jusqu’au 10 décembre 2018. [ 3 ] Il est un principe bien établi que les exposés des parties doivent être déposés dans un délai qui permettra à la Cour d'en prendre connaissance et de se préparer en vue de l'audition du pourvoi [1] . Ainsi, l’audition du dossier ne pourra pas avoir lieu à la date prévue. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie appelante jusqu’au 23 octobre 2018; [ 6 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 10 décembre 2018; [ 7 ] RETIRE le dossier du rôle du 24 janvier 2019, en salle Antonio-Lamer; [ 8 ] FIXE l’audition du dossier au 14 février 2019, à 9h30, en salle Antonio-Lamer, pour une durée totale de 60 minutes; [ 9 ] Le tout, frais à suivre le sort de l’appel. Me Julie devroede GREFFIÈRE-ADJOINTE