2023 QCCQ 9919, 2023 QCCQ 9919

Groupe immobilier Bel-Rive inc. c. Société immobilière Duguay inc. 2023 QCCQ 9919 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-011324-239 DATE : 13 décembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE IMMOBILIER BEL-RIVE INC. Demanderesse c. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DUGUAY INC. Défenderesse / Demanderesse en garantie et J.P.

DOYON LTÉE Mise en cause / Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que dans le cadre d’opérations de déneigement la défenderesse a déposé de la neige sur sa propriété sans droit ni autorisation, la demanderesse réclame de la défenderesse 35 428,94 $ à

titre de dommages. [ 2 ] À la suite d'une conférence de règlement à l'amiable, les parties en sont venues à une entente et une transaction a été signée le 12 décembre 2023. [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties ont déposé au dossier de la Cour un document intitulé « Transaction », signé par elles en date du 12 décembre 2023, constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette entente; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties désirent conserver confidentiels les termes et conditions de la transaction, cette dernière sera déposée au dossier de la Cour sous scellé et ne sera accessible qu’aux parties et leurs avocats. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REÇOIT, ENTÉRINE et DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à la transaction intervenue entre les parties le 12 décembre 2023 et annexée sous scellé au présent jugement; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 8 ] LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. M e Alexandre Béchard M e Simon Rainville Lapointe Rosenstein Marchand Melançon s.e.n.c.r.l. Avocats de la demanderesse M e Martine Carrier Pelletier D’Amours Avocats de la défenderesse / demanderesse en garantie

M e Serge Grimard Serge Grimard Avocat Avocats de la mise en cause / défenderesse en garantie Date de la tenue de la conférence de règlement à l'amiable : 12 décembre 2023