2023 QCCA 390, 2023 QCCA 390
Opinion
Murray (Gestion N. Murray / Maisons Paragon) c. Robertson 2023 QCCA 390 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030382-238 (550-22-019244-191) DATE : 27 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. NICOLE MURRAY f.a.s.r.s. GESTION N. MURRAY ou MAISONS PARAGON FRANÇOIS MURRAY MAISONS PARAGON HOMES INC. APPELANTS – défendeurs / demandeurs reconventionnels c.
SCOTT ROBERTSON JOSÉE CHARBONNEAU INTIMÉS – demandeurs / défendeurs reconventionnels ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel et subsidiairement en cautionnement modifiée des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 27 mars 2023. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Me Nério De Candido beaudry, bertrand Pour les appelants Me Normand Carrière carrière berthiaume Pour les intimés
Loading document…