2023 QCCA 6, 2023 QCCA 6

St-Pierre c. R. 2023 QCCA 6 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004028-226 (150-01-062876-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2023 GREFFIER ADJOINT Me PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOÎT ST-PIERRE Me NICOLAS GAGNON (ABSENT) (Centre communautaire jur. du Saguenay-Lac St-Jean)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 octobre 2022 par l'honorable Richard P. Daoust de la Cour du Québec , district de Chicoutimi .

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (art. 77 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant l’absence de contestation de l’intimé, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 9 novembre 2022, l’appelant a déposé un avis d’appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui le 7 octobre 2022 [1] , ce qui m’apparaît avoir été fait après l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »). Je l’invite donc à corriger la situation, le cas échéant. [ 2 ] Cela dit, l’appelant me demande aujourd’hui de lui accorder un délai additionnel de 90 jours pour le dépôt de son mémoire.

Cette requête est prématurée. [ 3 ] L’article 42 al. 1 R.C.a.Q.m.c. prévoit que l’appelant doit déposer son mémoire au greffe « [d]ans les 60 jours de l’avis prévu par l’article 30 des présentes règles ». L’avis mentionné à l’article 30 R.C.a.Q.m.c. est celui délivré par le greffier du tribunal de première instance informant « les parties et le greffier de la Cour d’appel que le dossier d’appel est complet, incluant les pièces, ce qui permet à l’appelant d’en prendre aussitôt possession ».

Cet avis n’a pas encore été délivré, de telle sorte que le délai de l’appelant pour le dépôt de son mémoire n’a jamais commencé à courir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉCLARE la requête sans objet. PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.