2022 QCCA 19, 2022 QCCA 19
Opinion
Fiducie Jean-Pierre Gilbert c. Gélinas 2022 QCCA 19 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010412-218 (400-17-004998-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT FIDUCIE JEAN-PIERRE GILBERT LG CONSTRUCTION TR INC. JEAN-PIERRE GILBERT Me FRANCOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle & Matte, avocats fiscalistes)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS NATHALIE GÉLINAS Me JEAN-MARIE CÔTÉ (ABSENT) Me VINCENT RANGER, avocat-conseil (ABSENT) (Per curiam avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT
9051-1916 QUÉBEC INC. 9201-1717 QUÉBEC INC. 9223-0051 QUÉBEC INC. En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2021 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières . DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel de l’intimée est rejetée sans audience et sans frais. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle du 10 janvier 2022. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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