2011 QCCA 526, 2011 QCCA 526

Construction Citral ltée c. Côté 2011 QCCA 526 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021373-113 (505-22-015501-085) DATE : 18 MARS 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. CONSTRUCTION CITRAL LTÉE REQUÉRANTE - Défenderesse c.

MARIÈVE CÔTÉ et DANY MORIN INTIMÉS – Demandeurs JUGEMENT [ 1 ] La requérante, un promoteur immobilier, sollicite la permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 décembre 2010 par la Cour du Québec, chambre civile, district de Longueuil (le juge Denis Robert), qui a accueilli la réclamation en dommages contractuels des intimés; [ 2 ] À la suite des échanges lors de l’audience, les intimés se sont désistés partiellement du jugement. [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations contractuelles faites par la requérante aux intimés; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le jugement attaqué repose sur des conclusions factuelles, dont on ne me démontre pas, prima facie , qu’elles soient entachées d’une erreur manifeste et dominante; [ 5 ] CONSIDÉRANT le désistement; [ 6 ] CONSIDÉRANT le principe de la proportionnalité; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le jugement attaqué ne soulève aucune controverse ni question de droit nouvelle; [ 8 ] Pour ces motifs, la requête pour permission d’appeler est rejetée, sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Me Jacques Forgues Crochetière Pétrin Pour la requérante Me Guy Ste-Marie Gutkin Ste-Marie Pour les intimés Date d’audience : 23 février 2011