2014 QCCA 2287, 2014 QCCA 2287

A.N. c. R. 2014 QCCA 2287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005116-122 (505-01-087201-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT A… N… Me diego gramajo ABSENT ( Diego Gramajo, avocat ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me daniel royer ABSENT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour ajouter un addenda à son mémoire. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions, sujet à un délai de 30 jours de production, sans frais. mark schrager, J.C.A.