Touch of Country Home Products Inc. c. HSBC Bank Canada 2011 QCCA 1635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021464-110 ( 500-17-058786-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TOUCH OF COUNTRY HOME PRODUCTS INC. Me Antonin Roy SPIEGEL SOHMER INC. INTIMÉE AVOCATS HSBC BANK CANADA Me Ronald M. Auclair Me Tina Silverstein FISHMAN FLANZ MELAND PAQUIN AVOCAT

En appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2011 par l'honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : REJET DE LA DÉFENSE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Antonio-Lamer AUDITION Audition complémentaire à l'audition du 10 juin 2011 pour permettre aux avocats de Touch of Country Home Products inc. d'exposer leurs prétentions additionnelles à la suite de l'entente récente avec Investissement Québec. 16 h 06 Début de l'audition. 16 h 07 Argumentation de Me Roy 16 h 27 Argumentation de Me Auclair. 16 h 39 Réplique de Me Roy. 16 h 40 Suspension. 16 h 47 Reprise. 16 h 47 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'appelante se pourvoit contre un jugement qui a conclu que sa défense, à la lumière des ententes et pièces pertinentes, constituait « un acte de procédure […] mal fondé, frivole ou dilatoire », au sens des articles 54.1 et suivants C.p.c . (paragr. 24 du jugement). [ 2 ] Considérant les observations faites devant nous, les pièces et les ententes, y compris celle toute récente avec Investissement Québec, nous partageons cette conclusion. [ 3 ] Par ailleurs, la Cour prend acte que la Banque offre que les intérêts soient limités au taux légal de 5 % si l'appelante repaie le capital, sans nécessité d'un jugement ou autre procédure. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] PREND ACTE que la Banque est disposée à se limiter à un intérêt au taux légal de 5 % si le capital dû est repayé en totalité, sans nécessité d'un jugement ou autre procédure; [ 6 ] REJETTE l'appel; [ 7 ] RENVOIE le dossier à la Cour supérieure pour qu'il en soit disposé selon la loi; [ 8 ] Le tout avec dépens.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.