2020 NBCA 80, 2020 NBCA 80

RANDY SCOPIE APPELLANT RANDY SCOPIE APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Scopie v. R., 2020 NBCA 80 Scopie c.

R., 2020 NBCA 80 CORAM: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice French The Honourable Justice LeBlond CORAM : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge French l’honorable juge LeBlond Appeal from a decision of the Court of Queen’s Bench: June 19, 2018 Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine : le 19 juin 2018 History of case: Decision under appeal: Unreported Historique de la cause : Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: November 24, 2020 Appel entendu : le 24 novembre 2020 Judgment rendered: November 24, 2020 Jugement rendu : le 24 novembre 2020 COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 18-20-CA

Counsel at hearing: For the appellant: Christian Libotte For the respondent: Monica G. McQueen Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Christian Libotte Pour l’intimée : Monica G. McQueen THE COURT [ 1 ] The application for leave to appeal is dismissed. LA COUR Rejette la demande d’autorisation d’appel. The following is the judgment delivered by THE COURT (Orally) [1] Upon the execution of a search warrant at the residence of Randy Scopie, on December 11, 2017, large quantities of drugs, as well as weapons and cash, were discovered. Mr.

Scopie was arrested and charged with various offences under the Controlled Drugs and Substances Act , S.C. 1996, c. 19 , and the Criminal Code . On June 19, 2018, he pled guilty to 14 counts and, upon a joint recommendation, a judge of the Court of Queen’s Bench sentenced him to incarceration for eight years and three months. [ 2 ] On September 24, 2019, the Crown provided additional disclosure to Mr. Scopie, consisting of information that an officer, who had been involved in the investigation leading to Mr.

Scopie’s arrest, had since been suspended from duty pending an investigation into certain allegations of misconduct. This led Mr. Scopie to seek an extension of time to appeal his conviction, to which the Crown consented, and which a judge of this Court granted. Since then, all allegations of misconduct against the officer in question have been dismissed. [ 3 ] While Mr. Scopie originally framed his appeal as raising a question of law alone, he now concedes that, in order to be successful, he has to convince this Court his plea was invalid.

This raises a question of mixed law and fact, for which leave to appeal is required. We see no basis to grant such leave. Mr. Scopie’s plea was made voluntarily and unequivocally, with full disclosure of the information the Crown had in its possession at the time. The mere fact certain allegations were made against an officer, without more, such as evidence of actual misconduct affecting Mr.

Scopie’s case, provides no proper basis to challenge the validity of the plea, especially where all allegations against the officer have been dismissed. [ 4 ] For these reasons, the application for leave to appeal is dismissed.

Version française du jugement rendu par LA COUR (oralement) [1] De grandes quantités de drogues ainsi que des armes et des espèces ont été découvertes lors de l’exécution d’un mandat de perquisition effectuée à la résidence de Randy Scopie le 11 décembre 2017. M. Scopie a été arrêté et accusé de diverses infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , L.C. 1996, ch. 19 , et au Code criminel .

Le 19 juin 2018, il a plaidé coupable relativement à 14 chefs d’accusation et, selon une recommandation conjointe, un juge de la Cour du Banc de la Reine l’a condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans et trois mois. [2] Le 24 septembre 2019, le ministère public a communiqué à M. Scopie des renseignements additionnels selon lesquels un agent qui avait participé à l’enquête ayant mené à son arrestation avait depuis été suspendu de ses fonctions pendant qu’une enquête était menée sur certaines allégations d’inconduite. Ces nouveaux renseignements ont porté M.

Scopie à demander une prolongation du délai pour interjeter appel de sa de culpabilité, prolongation à laquelle le ministère public a consenti et qu’un juge de notre Cour a accordée. Les allégations d’inconduite portées contre l’agent en cause ont depuis été rejetées. [3] Bien que M. Scopie ait à l’origine indiqué que son appel soulevait une seule question de droit, il reconnaît maintenant que, pour que son appel soit accueilli, il doit convaincre notre Cour que son plaidoyer était frappé de nullité, ce qui soulève une question mixte de droit et de fait pour laquelle il doit obtenir l’autorisation d’appel.

Rien ne nous permet d’accorder une telle autorisation. M. Scopie a plaidé coupable volontairement et catégoriquement, après une communication complète des renseignements que le ministère public avait en sa possession à ce moment. Le simple fait que certaines allégations ont été soulevées contre un agent, sans plus, et notamment sans aucune preuve d’inconduite véritable de la part de cet agent relativement à la cause de M.

Scopie, ne constitue pas un fondement suffisant pour contester la validité du plaidoyer, d’autant plus que l’ensemble des allégations soulevées à l’égard de l’agent ont été rejetées. [4] Pour ces motifs, la demande d’autorisation d’appel est rejetée.