2020 QCCA 284, 2020 QCCA 284

Ville de Montréal c. Construction Continuum inc. 2020 QCCA 284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028495-190 ( 500-22-235004-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me MÉLISSANDRE ASSELIN-BLAIN (absente) ( Gagnier Guay Biron )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION CONTINUUM INC. Me DANY GRAVEL (absent) ( Crochetière Pétrin ) DESCRIPTION : Demande de l'intimée pour être relevée du défaut d'avoir produit son mémoire dans le délai requis et pour prolongation de ce délai (Article 376 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Asselin-Blain a déjà avisé la Cour en date du 15 janvier 2020 que la requête n’était pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice; [ 3 ] RELÈVE l’intimée de son défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai requis; [ 4 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 5 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire au plus tard le 21 février 2020. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.