2012 QCCA 1427, 2012 QCCA 1427

Wilcox c. R. 2012 QCCA 1427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005019-110 (500-01-006624-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JAMES STEVEN WILCOX Me Jeffrey Boro (Absent) BORO, POLNICKY, LIGHTER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Thierry Nadon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission de produire un exposé excédant 30 pages.

Greffière : Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. 9 h 38 Me Boro n’est pas présent. 9 h 39 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière JUGEMENT [ 1 ]

Malgré l’absence de l’avocat présentant la requête pour permission de produire un mémoire de 37 pages plutôt que de 30 pages, suivant la règle usuelle de la Cour, la requête est accueillie suivant ses conclusions, vu l’absence de contestation de l’avocat de l’intimée présent à l’audience. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE à l’appelant la permission de produire un mémoire qui excède 30 pages suivant les règles usuelles de la Cour, mais qui ne devra pas comporter plus de 37 pages.

JACQUES DUFRESNE, J.A.