2017 QCCA 1663, 2017 QCCA 1663

Figaro c. R. 2017 QCCA 1663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006462-178 (500-01-139594-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE CARLO FIGARO Me JULIE ANNE MARINIER (Fortin et associés, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d’appel. ( Art. 678(2) C.cr . ) Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 3 mai 2017 l’honorable Jean-Paul Braun de la Cour du Québec, district de Montréal. ( Art. 675(1) a )(ii) C.cr . et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification des avocats. Argumentation de Me Marinier. Me Marinier déclare qu’elle n’a pas encore obtenu les notes sténographiques. 9 h 47 Argumentation de Me Galiatsatos qui ne conteste pas les requêtes. 9 h 51 Échanges entre la juge et les parties. 9 h 55 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête en prolongation du délai d’appel amendée et la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait amendée; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation du Ministère public à l’égard de la demande de prolongation de délai; [ 3 ] Considérant les représentations de l’avocate du requérant voulant qu’elle soit en attente de transcriptions lui permettant de reformuler ou d’ajouter des motifs d’appel à ceux déjà contenus à sa requête pour permission d’appeler et qui pourraient donner lieu à un avis d’appel sur des questions de droit en sus d’un nouvel amendement à sa requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai d’appel et d’autoriser le requérant à déposer dans les 30 jours du présent jugement un avis d’appel et/ou une requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité réamendée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCORDE la prorogation du délai d’appel; [ 6 ] AUTORISE le requérant à déposer dans les 30 jours du présent jugement un avis d’appel et/ou une requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité réamendée; [ 7 ] DÉCLARE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité amendée présentable ce jour sans objet. geneviève marcotte , J.C.A.