2014 QCCQ 8338, 2014 QCCQ 8338

Akyia Media Productions inc. c. H. Grégoire JA0437 2014 QCCQ 8338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-136046-127 DATE : 25 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AKYIA MEDIA PRODUCTIONS INC. Et DRAGOS BIRLA

Partie demanderesse c. H. GRÉGOIRE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT [ 1 ] Akyia Media Productions inc. et Dragos Birla réclament de la défenderesse H. Grégoire, le remboursement d’un montant de 2 376,73 $, représentant ce qu’ils ont dû débourser pour obtenir une garantie supplémentaire pour leur véhicule. [ 2 ] H. Grégoire soutient que la

partie demanderesse ne peut après vingt mois de silence demander l’annulation du contrat de garantie. [ 3 ] Dragos Birla, représentant de Akyia Media Productions inc., témoigne que le 29 décembre 2010, il a procédé conjointement avec Akyia Media Productions inc. à l’achat d’un véhicule usagé de marque Mazda CX7 de l’année 2007. [ 4 ] À la même occasion, il se portait acquéreur d’une garantie supplémentaire, Élite, de 36 mois ou 60 000 kilomètres pour laquelle il a versé 2 376,73 $.

Il précise que lorsqu’il a acheté le véhicule, celui-ci était couvert par la garantie du manufacturier mais qu’on lui a dit qu’il était bien d’avoir une garantie supplémentaire, il a pensé que c’était comme une garantie du manufacturier.

Il ajoute que quelques jours plus tard, il a reçu comme une carte d'affaire de la compagnie de garantie Elite Plus, avec le numéro d'assurance. [ 5 ] Vingt mois après l’achat, lorsqu’il éprouve un problème électrique avec son véhicule, il a eu besoin de s’adresser à Elite, la compagnie de garantie, la représentante lui a expliqué que ce problème n’était pas couvert. [ 6 ] Il lui a alors demandé plus de détails et elle lui a répondu de regarder dans son contrat. Ce à quoi il a répondu qu’il n’en avait pas.

Ce n’est qu’après vingt mois, qu’elle lui a fait parvenir le contrat et qu’il en a pu en prendre connaissance. [ 7 ] Il a dès lors constaté qu’il y avait des clauses non acceptables, par exemple, s’il remplaçait des pièces sur le véhicule, celles-ci

pouvaient être remplacées par des pièces usagées. [ 8 ] Il demande alors l’annulation du contrat d’assurance dont il s’est porté acquéreur en décembre 2010, puisqu’en vertu de celui-ci, il est bien prévu que le contrat sera en vigueur une fois la livraison du véhicule et la remise au client d’une copie du contrat dûment signé par les deux parties. De plus, jamais on ne lui a expliqué que le remplacement des pièces pourrait se faire par des pièces usagées. [ 9 ] Le représentant de H.

Grégoire, Stéphan Francescutti mentionne que lors de la vente, Dragos Birla a rencontré le directeur commercial qui lui a vendu la garantie supplémentaire.

Habituellement, c’est ce dernier qui explique la garanti sur le véhicule et qui offre une garantie supplémentaire et c'est aussi lui qui remet les documents de la vente. [ 10 ] Or, dit-il, comment Dragos Birla peut-il dire qu’il n’était pas sous garantie, puisque quelques jours après l'achat, l'émetteur de la garantie lui faisait parvenir par la poste une carte attestant que son véhicule était sous garantie avec Elite. [ 11 ] Il aurait pu réagir à ce moment-là, mais ce n’est que vingt mois plus tard qu’il décide de prendre les procédures pour annuler le contrat. [ 12 ] C’est au moment où on lui dit qu’il n’est pas couvert pour les ampoules à remplacer ou au fil électrique brisé qu’il décide de prendre des procédures pour annuler le contrat.

Question en litige Dragos Birla est-il en droit d’obtenir de H.

Grégoire l'annulation du contrat et le remboursement du prix payé pour l’achat de la garantie supplémentaire [ 13 ] Certes dans le contrat de garantie automobile supplémentaire, il est prévu « la présente demande de contrat de garantie automobile supplémentaire par le client constituera un contrat de garantie automobile supplémentaire (ci-après le contrat) et entrera en vigueur une fois la livraison du véhicule et la remise au client d’une copie du contrat dûment signé par les deux parties effectué et dans le cas d’une garantie Plus, après l’expiration de la garantie du manufacturier le cas échéant.

Ces conditions d’entrée en vigueur sont cumulatives. [ 14 ] Une chose est certaine, le coût de la garantie supplémentaire a dûment été acquitté par Dragos Birla. Mais on ne lui a pas remis le contrat. [ 15 ] Par contre, ce dernier a reçu dans les semaines qui ont suivi l’achat de son véhicule, une carte de garantie d'Elite Plus, dans laquelle on le remercie de l’avoir acheté en toute confiance. [ 16 ] Or, pourquoi Dragos Birla n’a-t-il pas réagi au moment de la réception de cette lettre immédiatement après l’achat de son véhicule ?

Pourquoi n’a-t-il pas directement communiqué avec son vendeur pour vérifier où était le contrat de garantie ? On peut certes reprocher à H. Grégoire de ne pas avoir remis le contrat de garantie supplémentaire en même temps que le contrat de vente du véhicule mais on peut aussi reprocher à Dragos Birla de ne pas s’être informé. [ 17 ] Dans Gauthier c Perreault, J.E. 97-75 , le Tribunal a refusé d'annuler le contrat qui devait être constaté par écrit et qui ne l'a pas été parce que la consommatrice n'a subi aucun préjudice au sens de l'

article 271 al. 3 de la

Loi sur la protection du consommateur , L.R.Q., c.

P-40.1, parce qu'aucun piège n'a été utilisé pour soutirer le consentement de la consommatrice. [ 18 ] De la même façon dans le présent dossier, Dragos Birla savait que son véhicule était couvert par une garantie, il avait reçu une carte d'affaire de la Compagnie de garantie. [ 19 ] Dans la lettre qui accompagnait la carte, il y a plusieurs informations qu'on lui transmet entre autres: - de vérifier les informations inscrites dans le haut de la lettre et de leur part de toute erreur; - que leur mission est d’assurer la satisfaction de leurs clients et; - on lui rappelle les points importants de maintenir la garantie en vigueur afin de lui assurer satisfaction durant toute la durée de cette garantie; - on précise « Tout comme votre contrat l’indique vous devez faire l’entretien recommandé sur votre véhicule afin de maintenir ce contrat en vigueur »; - on dit aussi « Aussi nous vous recommandons de bien lire le contrat que votre directeur financier vous a remis afin de prendre connaissance de toutes les clauses et conditions applicables au maintien de cette garantie ». [ 20 ] CONSIDÉRANT QU ’il s’est écoulé plus de vingt mois entre la date d’achat et la date de la demande d’annulation alors que près du deux tiers de la couverture de la garantie est entamée, [ 21 ] CONSIDÉRANT QUE pendant toute cette période Garantie Élite Plus couvrait le véhicule de Dragos Birla et de Akyia Media Productions inc. ; [ 22 ] CONSIDÉRANT Dragos Birla et de Akyia Media Productions inc. n'ont subi aucun préjudice au sens de l'

article 271 al. 3 de la

Loi sur la protection du consommateur ; [ 23 ] CONSIDÉRANT QUE l’

article 1479 C.c.Q. , précise que la personne qui est tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l'aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande ; SANS FRAIS. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 9 juin 2014