Hydro-Québec c. SSQ, société d'assurances générales inc. 2017 QCCA 591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025775-156 (500-17-070668-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC m e PATRICE LEBLANC Me ÉRIC FRASER (Hydro-Québec CELLUCCI GANESAN FRASER) INTIMÉE AVOCATE SSQ, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me Karine Dionne (Stein Monast S.E.N.C.R.L. Avocats) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2015 par l'honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Contrat de services - Fourniture d'électricité - Interruption de service - Gel de tuyaux - Délai de rétablissement du service. Greffière d’audience : Elisabeth Lanctôt Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 17 Début de l’audition. Argumentation de Me Éric Fraser. 12 h 14 Argumentation de Me Karine Dionne. 12 h 19 Réplique de Me Patrice Leblanc. 12 h 26 Suspension. 12 h 30 Reprise. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 3. 12 h 31 Fin de l’audition.

Elisabeth Lanctôt Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance écrit au paragraphe 58 de son jugement : « Même si la clause de limitation de responsabilité était opposable à l’Assurée, Hydro-Québec ne pourrait y recourir avec succès [1] . » [ 2 ] Compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, révélées par la preuve, la Cour partage son avis. [ 3 ] La Cour ne statue pas sur les autres moyens soulevés de part et d’autre. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel avec frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A.