2013 QCCA 254, 2013 QCCA 254
Opinion
M.C. c. R. 2013 QCCA 254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004986-111 ( 755-01-021397-069 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANT AVOCATE M… C… Me Ionna Lianis INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT
Appel porté au rôle en vertu de l'article 79 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle et pénale . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 33 Début de l'audition. 10 h 33 Me Lianis comparaît au dossier et dépose, séance tenante, un désistement d'appel. 10 h 34 Représentations de Me Pelletier. 10 h 35 Arrêt rendu par la Cour. 10 h 36 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Me Lianis comparaît pour monsieur C....
Elle déposera une comparution écrite au greffe de la Cour. [ 2 ] Elle dépose également, séance tenante, un désistement de l'appel dont la Cour prend acte. [ 3 ] Les parties conviennent que monsieur C... devra se présenter au greffe du Palais de Justice de St-Jean-sur-Richelieu au plus tard le 13 février 2013 à 16 h 30. D'ici là, les parties conviennent qu'aucune procédure ne sera entreprise contre monsieur C....
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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