2015 QCCQ 8993, 2015 QCCQ 8993

Bourassa c. Schumacher 2015 QCCQ 8993 COUR DU QUÉBEC «DIVISION DES PETITES CRÉANCES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-029455-142 DATE : 28 SEPTEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. JOHANNE BOURASSA Demanderesse c. ERNST SCHUMACHER Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal ayant été informé par Me Benoît Guérin, médiateur, que les parties en sont venues à une entente entre elles; [ 2 ] Le Tribunal ayant pris connaissance de l’entente intervenue entre les parties, dont copie est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante :

[ 3 ] HOMOLOGE l’entente intervenue entre les parties et signée par elles le 28 septembre 2015; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 5 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Date d’audience : saint-jérôme, le 28 septembre 2015