Thibault c. Dowd 2020 QCCQ 901 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-037789-188 DATE : 14 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HUGUES THIBAULT (matricule 1582) Appelant c.

Me MARC-ANDRÉ DOWD (es-qualité de Commissaire à la déontologie policière) Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT RELATIVEMENT À LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal a entendu le présent dossier le 10 septembre 2019. [ 2 ] Le litige porte sur l'appel d'une décision du Comité de déontologie policière. [ 3 ] À l'audition, les parties se sont entendues sur l'application de la norme d'intervention de la décision raisonnable, et ce, en s'appuyant sur l'état de la jurisprudence tel que développé par la Cour suprême du Canada [1] . [ 4 ] Le 19 décembre 2019, la Cour suprême a rendu trois arrêts [2] dans lesquels elle a revu la démarche relative à la norme de contrôle notamment dans le cas d'appel statutaire. [ 5 ] Le Tribunal est d'avis que la question de la norme d'intervention doit être examinée à la lumière des récents arrêts de la Cour suprême. [ 6 ] Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de soumettre leurs arguments relativement à cette question.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre aux parties de soumettre leurs arguments relativement à la question de la norme d'intervention. RAYE le délibéré. ORDONNE au Maître des rôles de la Cour du Québec de convoquer les parties à une séance de gestion d'instance tenue devant le juge soussigné, aussitôt que possible. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Mario Coderre Roy Bélanger, avocats Procureurs de l'Appelant Me Valérie Deschênes Cloutier Roy Desgroseilliers, avocats Procureurs de l'Intimé Date d’audience : 10 septembre 2019