Jardins du Séminaire Sud c. 6138144 Canada ltée 2018 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026987-172 (755-22-008966-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CAROL COHEN , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTES AVOCAT LES JARDINS DU SÉMINAIRE SUD S.E.N.C. 9141-0787 QUÉBEC INC. 123476 CANADA LIMITÉE Me YANNICK FORGET (Miller Thomson s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT 6138144 CANADA LTÉE Me MATHIEU HUOT (absent) (Crochetière Petrin s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut d’avoir produit le mémoire des appelantes dans le délai prescrit (Article 376 C.p.c . et

article 34 du Règlement de procédure civile )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Mathieu Huot a fait parvenir une lettre, le 9 mars 2018, au greffe de la Cour, mentionnant que la

partie intimée n’entendait pas faire de représentations relativement à la requête pour être relevé du défaut. 9 h 43 Début de l’audition. 9 h 43 La Cour s’adresse à Me Forget. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation ; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE les appelantes de leur défaut d’avoir produit leur mémoire dans le délai prescrit; [ 4 ] AUTORISE les appelantes à déposer leur mémoire dans les 30 jours du présent arrêt; [ 5 ] Sans frais. ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.

CAROL COHEN, J .C.A. (ad hoc)