2018 QCCA 71, 2018 QCCA 71

Chatelain c. Bédard 2018 QCCA 71 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027255-181 (500-17-093814-161) (500-17-093815-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTS AVOCATS ÉRIC CHATELAIN JACQUES THIBAULT SYLVIE PERRAS Me GUY DU PONT M e LÉON H. MOUBAYED Me LAURÉANNE VAILLANT (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) INTIMÉS AVOCATS DANIEL BÉDARD AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC STEVENS LEBLANC Me MICHEL DANSEREAU Me ANTHONY HATTOUNI (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 décembre 2017 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c. et 291, 296 C.p.p. )

Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. Suspension de l’audition. 11 h 30 Reprise de l’audition. 11 h 32 Argumentation de Me Léon H.

Moubayed. 12 h 13 Argumentation de Me Michel Dansereau. 12 h 43 Réplique de Me Moubayed. 12 h 53 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 56 Échanges entre le Juge et les parties. 12 h 57 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 58 Échanges entre le Juge et les parties. 13 h 02 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 03 Échanges entre le Juge et les parties. 13 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 08 Échanges entre le Juge et les parties. 13 h 09 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 12 Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement qui met fin à l’instance, de la Cour supérieure rendue le 6 décembre 2017 par l’honorable Michel A. Pinsonnault; [ 2 ] Le débat à l’audience me convainc que la requête pour permission d’appeler soulève des questions qui doivent être soumises à la Cour ( C.p.c., art. 30); POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] PROLONGE , à

titre d’ordonnance de sauvegarde, l’entiercement présentement existant, pour une période de 30 jours, afin de permettre aux appelants de s’adresser à la Cour concernant cet entiercement; [ 6 ] PROLONGE, à

titre de seconde ordonnance de sauvegarde, si besoin est, l’ordonnance de confidentialité existante, rendue par la Cour supérieure, pour une période de 30 jours, de manière à permettre aux appelants de s’adresser à la Cour concernant la confidentialité; [ 7 ] DÉCLARE que ces deux mesures de sauvegarde seront automatiquement prolongées si les appelants signifient et déposent une demande à la Cour concernant l’entiercement ou la confidentialité, et ce, jusqu’au jugement sur ces demandes. Le tout, bien sûr, sous réserve de révision de ces ordonnances par la Cour;

[ 8 ] ORDONNE que l’appel procède par mémoire suivant la procédure ordinaire, et le maître des rôles fixera par préférence la date d’audience une fois le dossier complet. [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’article 376 C .p.c. : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’appel. PAUL VÉZINA , J.C.A.