Commission des services juridiques c. R. 2011 QCCA 566 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004820-104 ( 750-01-031706-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLAUDE BOUCHARD, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT(

S) LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me Suzanne Dame Me Jean Desjardins CONTENTIEUX DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Beauchesne (absente) PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉE AVOCAT(

S) CAROLINE BEAUREGARD Personnellement

INTIMÉ AVOCAT(

S) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Simon Tremblay Direction générale des aff. jur. et légis. Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Yvan Mayrand de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe et déférée à une formation de la Cour d'appel le 16 décembre 2010 par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A.

NATURE DE L'APPEL : Rétractation de jugement Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 31 La Cour remet aux avocats copie d'une lettre que madame Caroline Beauregard leur a fait parvenir. 11 h 33 Argumentation par Me Suzanne Dame. 11 h 35 Madame Caroline Beauregard répond aux questions de la Cour. 11 h 38 Suite de l'argumentation de Me Suzanne Dame. 12 h 11 Argumentation par Me Jean Desjardins. 12 h 29 Argumentation par Me Simon Tremblay. 12 h 33 Représentations par madame Caroline Beauregard. 12 h 38 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 38 Suspension de la séance. 12 h 48 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À supposer que la Commission des services juridiques possède l'intérêt juridique suffisant pour solliciter la permission d'appeler sous l'article 676.1 C.cr ., nous sommes d'avis que le recours en certiorari contre le jugement du juge Morier, intenté par le Procureur général du Québec et actuellement en délibéré devant la Cour supérieure, est le recours le plus approprié en l'espèce. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. [ 3 ] DÉCLARE l'inscription en appel, irrégulièrement formée. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE BOUCHARD, J.C.A. (AD HOC)