Gilbert c. R. 2020 QCCA 349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003723-199 (150-01-055545-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 février 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVID GILBERT Me LOUIS BELLIARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 12 novembre 2019 par un jury présidé par l’honorable Richard Grenier de la Cour supérieure , district de Chicoutimi (art. 675 C.cr . ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

AUDITION 8 h 59 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires du juge; Observations de Me Belliard; Échanges entre le juge et Me Belliard; Me Belliard poursuit; 9 h 02 Observations de Me Vallée; Échanges entre le juge et Me Vallée; Me Vallée poursuit; 9 h 12 Réplique de Me Belliard; Échanges entre le juge et Me Belliard; Me Belliard poursuit; 9 h 18 Suspension; 9 h 23 Reprise; Jugement; Fin de l’audience.

Mélissa Gauthier, greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir reçu les observations des avocats des parties, je suis d’avis d’accueillir la requête en autorisation d’appel d’un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.