2017 QCCQ 9362, 2017 QCCQ 9362

Adoption — 17180 2017 QCCQ 9362 JP1744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 410-43-000328-162 DATE : 28 MARS 2017 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE DANIEL PERREAULT, J.C.Q. _____________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 2011, Enfant _____ ________________________________________________________________ A , domiciliée et résidant [...], Ville A, district A, Demanderesse-adoptante - et - LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A, Mis en cause ______________________________________________________________________ J U G E M E N T D’A D O P T I O N ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête demandant l'adoption de l’enfant X, née le [...] 2011 à Ville A, province de Québec (Numéro d’inscription du certificat de naissance : [...]). [ 2 ] Le 13 décembre 2016, la juge Maryse Brouillette a rendu une ordonnance de placement chez la demanderesse-adoptante.

Cette ordonnance réduisait de six (6) à trois (3) mois la période minimale de placement. [ 3 ] Il appert de la preuve que l’enfant s’est bien adaptée à sa famille adoptive. [ 4 ] Il appert de la demande et des pièces produites à son soutien que toutes les formalités prévues par la loi pour l'adoption de l'enfant ont été respectées.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande en adoption; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l’enfant X, née le [...] 2011 à Ville A, province de Québec par madame A; [ 7 ] DÉCLARE que l’enfant portera le nom de X et les prénoms de X ,; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil, le tout conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 9 ] AUTORISE la remise à la demanderesse de son certificat de naissance conformément aux règles de pratique;

[ 10 ] AUTORISE la remise d’une copie de ce jugement au Directeur de la protection de la jeunesse ainsi qu’aux demandeurs; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL PERREAULT, J.C.Q. Madame A Demanderesse - adoptante M e Jean-François Lavallée MADORE, TRUDEL & ALS Avocat pour le Directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 28 mars 2017