2012 QCCQ 7547, 2012 QCCQ 7547

Protection de la jeunesse — 124062 2012 QCCQ 7547 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 700-41-008109-117 DATE : 1 er mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c.

X (né le […] 1996) Adolescent intimé Et A Mère Et B Père Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 22 juin 2011, monsieur le juge Lafond prononce cette décision : « Prend acte que X prend régulièrement sa médication et qu'il est en mesure de constater l'amélioration de son comportement grâce aux médicaments; CONFIE X en centre de réadaptation jusqu'au 30 décembre 2011, prenant acte qu'il est à la ressource A et qu'il semble s'y plaire et trouver du support adéquat; ORDONNE que les parents et X puissent participer à l'application d'un plan d'intervention; Prend acte que si la situation le permet, et son comportement le permet, il pourra y avoir un retour progressif chez la mère; ORDONNE qu'un éducateur puisse intervenir pour permettre à X de pouvoir progressivement retourner dans son milieu familial; ORDONNE que l'intervenante puisse voir avec la mère et X la possibilité d'avoir des contacts enrichissants avec sa grand-mère maternelle; ORDONNE que X et ses parents puissent participer à l'application et la préparation d'un plan d'intervention; Prend acte que X va fréquenter en septembre l'école A; Suivi social jusqu'au 30 décembre 2012; Prend acte que l'intervenante va voir à faire des démarches entre X, son père et sa belle-mère pour clarifier la situation. » [ 2 ] Suite à cette ordonnance, ces objectifs sont prévus au plan d'intervention : « En tout temps, la mère accepte les limites de son fils. (mère) En tout temps, X est dans un milieu stable et prévisible. (mère et père) En tout temps, je respecte les consignes (

X) Dès maintenant, je m'applique à rétablir de bonnes relations avec ma famille. (mère, père et

X) En tout temps, j'offre mon support à la mère et à X. (père) » [ 3 ] Madame [intervenante 1] est intervenante au dossier depuis le 18 octobre 2011 et a rédigé le rapport de révision en date du 24 novembre 2011. [ 4 ] Depuis le 20 mai 2011, X est placé dans la ressource intermédiaire A. [ 5 ] Au niveau médical, X est un jeune qui a été diagnostiqué avec le syndrome Gilles de la Tourette et ayant un déficit de l'attention. Il bénéficie d'un suivi régulier en pédopsychiatrie avec le docteur Maheu.

La mère est présente aux rendez-vous et elle s'assure que son fils prend sa médication. [ 6 ] Lors de la révision du 23 novembre 2011, autant la mère que X rapportent à l'intervenante une réussite vécue pendant les dernières semaines. Il est remarqué par tous que X semble plus calme et attentif à la situation. Les dernières fins de semaine passées chez sa mère se déroulent à merveille. [ 7 ] De plus, X semble très heureux de vivre de bons moments en compagnie des membres de sa famille. [ 8 ] Au plan scolaire, X a intégré l'école A.

Il s'agit d'un milieu scolaire très concret (métier et formation) et X y vit de belles réussites.

Comme milieu de stage, l'adolescent installe des pneus d'hivers et est initié au monde de la mécanique. [ 9 ] Le 5 décembre 2011, la personne requérante saisit le Tribunal et allègue ces motifs lors de l'audition : « 3.1) X évolue peu, fait peu d'efforts et de changements comme s'il ne souhaitait pas retourner chez sa mère; 3.2) X peut être agressif verbalement et physiquement, frapper des objets, refuser l'autorité de ses parents et se déresponsabiliser; 3.3) X semble peu enthousiaste lors des sorties de fin de semaine chez sa mère car une grande tension règne lors desdites sorties; 3.4) Une importante réflexion devra être faite au niveau de la dynamique familiale afin de corriger les perceptions, interactions, pensées et rôle de chacun; 3.5) Les parents devront ajuster leurs attentes en fonction de l'état de santé de X et de ses diagnostics de Gilles de la Tourette avec déficit de l'attention; 3.6) Depuis peu, X semble plus calme lors des sorties chez sa mère et semble être heureux de vivre de bons moments en compagnie de sa famille; 3.7) La mère indique que les dernières sorties se sont déroulées à merveille et qu'un début de cheminement semble s'amorcer; 3.8) Au niveau scolaire X vit de belles réussites dans un programme très concret (métier et formation) et comme milieu de stage X installe des pneus et est initié au monde de la mécanique; 3.9) X a de belles capacités mais est peu centré sur les efforts à maintenir afin d'améliorer ses relations familiales; 3.10) En centre de réadaptation, X a fait de beaux progrès et acquis, il se plie au cadre mis en place et respecte l'autorité; 3.11) X doit maintenant apprendre à transférer ces acquis dans son milieu familial; 3.12) Le père souhaite que X fasse preuve de volonté de changement et qu'il change ses comportements; » [ 10 ] Le Tribunal supporte sans réserve l'analyse et l'opinion émises par madame [intervenante 1] dans son rapport : «

Malgré les évolutions récentes, il ne faut pas perdre de vue que X nous apparaît encore peu centré sur les efforts à effectuer. Il a cependant de belles capacités, à lui maintenant de les actualiser et surtout, de les maintenir et ce, tant au niveau de ses relations familiales qu'au niveau scolaire. Il ne faudrait pas reculer au point où la dynamique familiale et ses interactions feraient en sorte que la situation redeviendrait très tendue lors des sorties, tout comme précédemment.

Cependant, bien que nous nous attendions à vivre certaines difficultés, X et sa famille semblent être sur une belle lancée en terme d'évolution et de réussite. Bien que X ait parfois tendance à faire des demandes qui ne sont pas directement en lien avec les problèmes à travailler (belle-mère, grand-mère, activités sportives) et qu'il peut encore être agressif verbalement, voir même physiquement, il n'en demeure pas moins qu'à la source X a fait de beaux progrès et il paraît important de la souligner. Il reste maintenant à transférer les acquis dans le milieu familial.

Enfin, nous avons constaté que X et sa mère avaient des perceptions et des idées très ancrées. Et comme nous avons dit à la mère, il faut choisir les combats et apprendre à lâcher prise sur certaines choses. Ainsi, travailler la relation nous apparaît important, mais cela va surtout demander une ouverture et un changement de perception de chacun.

Étant donné : • La présence d'agressivité (verbale et parfois physique) et les agissements de X lors des sorties dans la dernière année; • Des améliorations notables dernièrement lors des sorties; • Une réussite vécue au niveau scolaire pour X; • Un cheminement notable à la ressource en lien avec son comportement.

Nous croyons que le retour dans le milieu familial devra être clarifié au cours des prochains mois. Nous croyons également qu'un professionnel (thérapeute familial) pourrait supporter la famille dans la modification des perceptions, dans la communication et la dynamique familiale. » [ 11 ] Le Tribunal félicite X pour ses efforts et améliorations en général. [ 12 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE l'existence de faits nouveaux; [ 15 ] DÉCLARE toujours compromis la situation et le développement de X en vertu de l'article 38

f) et b) 1 o iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 16 ] CONFIE X en centre de réadaptation jusqu'au 30 août 2012; [ 17 ] PERMET un retour progressif chez la mère si la situation le permet à compter de la fin de l'année scolaire; [ 18 ] RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse de donner suite au souhait très légitime de X de rencontrer son intervenante sociale (au centre) A toutes les deux semaines; [ 19 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 20 ] ORDONNE à X, aux parents et au Directeur de la protection de la jeunesse de suivrent tous les conseils et directives du docteur Maryse Maheu ou de tout autre intervenant de la santé reconnu au Québec; [ 21 ] ORDONNE à X de prendre la médication tel que prescrit par tout professionnel de la santé reconnu au Québec; [ 22 ] ORDONNE à X et aux parents de participer activement à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures proposées; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient prévus dans une entente écrite à intervenir entre les parties et à défaut de celle-ci, par le Tribunal; [ 24 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille jusqu'au 30 juillet 2013; [ 25 ] CONFIE , aux fins d'exécution, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 27 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Véronique Lemire pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Richard pour l'adolescent