2018 QCCQ 9977, 2018 QCCQ 9977

Forget c. Bleau 2018 QCCQ 9977 JB 4453 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-040017-187 DATE : 18 DÉCEMBRE 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. LUC FORGET Demandeur c.

MARIPIER-GABRIELLE BLEAU Défenderesse -et- L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le tribunal, saisi de la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation et ayant étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que le demandeur demande la radiation de l’inscription de l’Avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement inscrit en date du 20 juin 2014 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de L’Assomption, sous le numéro 20 853 424, contre l’immeuble décrit ci-après; [ 3 ] ATTENDU que le demandeur demande que la défenderesse soit condamnée à payer des dommages et intérêts au montant de 5 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 4 ] VU le défaut de la défenderesse de répondre à la demande introductive d’instance, bien que dûment signifiée personnellement; [ 5 ] VU la déclaration sous serment détaillée du demandeur, le témoignage du demandeur à l’audience et les pièces produites au dossier de la Cour ainsi que l’inscription pour jugement; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé les allégations essentielles afin que jugement par défaut soir rendu en radiation d’une inscription; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a droit, à

titre de dommages, aux honoraires de ses avocats à compter du 18 octobre 2018, soir 1 812,35 $; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les autres dommages subis par le demandeur résultent de son défaut de procéder aux démarches nécessaires à la radiation de l’hypothèque légale grevant son immeuble, de façon concomitante au paiement final effectué en décembre 2015; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande introductive d’instance en radiation d’une inscription et en réclamation de dommages et intérêts; [ 10 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale résultant d’un jugement inscrit en date du 20 juin 2014 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de L’Assomption, sous le numéro 20 853 424, contre l’immeuble ci-après décrit : DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION HUIT CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CENT

CINQUANTE ET UN (1 891 151) du CADASTRE DU QUÉBEC dans la circonscription foncière de L’Assomption. Avec bâtisse dessus érigée, portant les numéros civiques 3500 et 3500A rue Lauzon, La Plaine, Terrebonne, Québec, J7M 2C1 » [ 11 ] ORDONNE à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de L’Assomption, mis en cause, de procéder à la radiation dudit avis d’hypothèque légale, et ce, sur présentation d’une réquisition d’inscription conforme aux prescriptions de la loi et paiement des droits prescrits; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à verser au défendeur la somme de 1 812,35 $ à

titre de dommages et intérêts, avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation; [ 13 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Dorianne Dufour, stagiaire pour Me Geneviève Théorêt BTK Avocats date d’audience : saint-jérôme, le 11 décembre 2018