2014 QCCA 1599, 2014 QCCA 1599

Agence du revenu du Québec c. Perras 2014 QCCA 1599 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024481-145 (540-17-008700-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. APPELANTES AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC MINISTRE DU REVENU NATIONAL, es-qualité de représentant dûment autorité de Sa Majesté Chef du Canada Me Kerlie stephen ( Revenu Québec ) ABSENTE INTIMÉS AVOCATE HÉLÈNE PERRAS HÉLÈNE PERRAS, es-qualité de liquidatrice à la succession de feu, CLAUDE MARTINEAU Me mélanie marcil ( Deveau Bourgeois Gagné Hébert et associé

s) ABSENTE MIS EN CAUSE BERNARD RATELLE LUCIE MARTINEAU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LAVAL DESCRIPTION : Requête des appelantes pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 505 Code de procédure civile )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 33 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience de ce jour. Jugement-voir page 3. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la correspondance reçue de la

partie intimée (courriel du 28 août 2014) indiquant son consentement à la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de production de l’exposé des appelantes au 29 septembre 2014; [ 5 ] SANS FRAIS, vu l’absence de contestation. MANON SAVARD , J.C.A.