2011 QCCA 28, 2011 QCCA 28

Bernard c. R. 2011 QCCA 28 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002601-107 (200-01-125157-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 janvier 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT JEAN-PAUL BERNARD Me MICHEL GRENIER (AU0822) INTIMÉEE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE (AJ4785) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) du Code criminel ) Requête pour mise en liberté en attendant la peine ( art. 679

(1) b) du Code criminel ) 9 h 37 Observations de Me Grenier; 9 h 39 Observations du juge; 9 h 43 Me Grenier poursuit; Observations du juge; 10 h 00 Observations de Me Grenier quant à la requête pour mise en liberté; 10 h 01 Observations de Me Larouche;

10 h 07 Réplique de Me Grenier; Observations du juge; 10 h 12 Suspension; 10 h 19 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les motifs invoqués ne revêtent pas ce caractère suffisant pour accorder l'autorisation recherchée. Les circonstances de cette affaire font voir que la peine imposée pourrait se situer tout à fait dans les limites acceptables. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 3 ] DÉCLARE sans objet la requête pour mise en liberté. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.