2017 QCCQ 7200, 2017 QCCQ 7200

Duranleau c. Séguin 2017 QCCQ 7200 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035957-167 DATE : 6 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KATTY DURANLEAU c.

BENOIT SÉGUIN ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi d’une demande verbale en homologation d’une transaction produite séance tenante le 6 juin 2017 dans le dossier en objet : [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties en sont arrivées à une transaction conforme à l’

article 2631 du Code civil du Québec et qu’il y a lieu de faire droit à leur demande d’homologation selon l’

article 2633 du Code civil du Québec afin de la rendre exécutoire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE la transaction produite séance tenante le 6 juin 2017 et versée au dossier; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.