2016 QCCQ 9775, 2016 QCCQ 9775

Protection de la jeunesse — 164173 2016 QCCQ 9775 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008001-150 DATE : 31 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'adolescente : X Née le […] 2000 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'adolescente JUGEMENT Article 95(1) et 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adolescente X née le […] 2000. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 8 juin 2015, divers faits justifiant la révision et exigeant la prolongation de l'ordonnance sont survenus, lesquels sont les suivants: «

a) Du 8 juin au 26 novembre 2015, l’adolescente est demeurée en centre de réadaptation;

b) L’adolescente évoluait positivement en centre de réadaptation;

c) Les contacts entre l’adolescente et la mère avaient lieu environ chaque fin de semaine;

d) Ces contacts étaient positifs;

e) À compter du 26 novembre 2015, l’adolescente a réintégré le domicile de la mère;

f) Dès le 14 décembre 2015, l’adolescente verbalise qu’il y a beaucoup de conflits entre elle et la mère;

g) La mère verbalise que l’adolescente ne respecte pas les consignes au domicile maternel;

h) Il est difficile pour la mère d’instaurer un cadre à l’enfant et de la maintenir;

i) L’adolescente verbalise qu’elle consomme de la drogue environ deux fois par semaine;

j) Suivant le retour au domicile maternel, l’adolescente a changé de polyvalente à sa demande;

k) Depuis le 30 novembre 2015, l’adolescente fréquente l’école de façon irrégulière;

l) Le 24 janvier 2016, l’adolescente a fait une tentative de suicide, nécessitant une hospitalisation;

m) Suite à son congé de l’hôpital le 25 janvier 2016, la mère ne voulait pas reprendre l’adolescente sous son toit;

n) Par conséquent, l’adolescente a été confiée en centre de réadaptation en vertu d’une mesure de protection immédiate;

o) L’adolescente a refusé le placement en centre de réadaptation et est

partie suite à l’annonce du placement;

p) Une intervention policière a été nécessaire pour amener l’adolescente au centre de réadaptation;

q) La mère se dit dépassée par la situation;

r) L’adolescente a très peu de contacts avec le père; [ 3 ] En date du 24 février 2016, la mère admet l’ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, c’est-à-dire que sa fille soit confiée au père. [ 4 ] Le père admet aussi l’ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescente, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 16 février 2016 sous la cote D-5. [ 7 ] À cette date, la Cour a déclaré la sécurité et le développement de l’adolescente compromis et rendu des mesures intérimaires confiant X à son père.

Des mesures d’aide, conseil et assistance ont été ordonnées jusqu’au 31 mai 2016. [ 8 ] À cette date, du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport complémentaire, rédigé par [intervenante 1], daté du 18 mai 2016 sous la cote D-6. [ 9 ] L’adolescente a toujours été au centre des conflits entre ses parents. Ses comportements découlaient directement de la tension qu’elle devait supporter dans ce contexte. [ 10 ] Le changement de milieu de vie et de milieu scolaire, depuis qu’elle vit avec son père, a été bénéfique pour X.

Ses comportements inadéquats ne sont plus présents. [ 11 ] La Directrice est d’avis que sa présence auprès de la famille demeure nécessaire jusqu’à ce que la question de la garde légale soit réglée par la Cour Supérieure. [ 12 ] En conséquence, la Cour ayant déjà déclaré la sécurité et le développement de l’adolescente compromis rend les mesures finales suivantes : [ 13 ] CONFIE l’adolescente à son père; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 15 ] ORDONNE que l’adolescente et les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice et que ce plan d’intervention soit établi d’ici un (1) mois; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et la mère se fassent selon entente entre les parties; [ 17 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 18 ] LE TOUT pour une période de six (6) mois; [ 19 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la personne requérante

Me Charlotte Vanier Perras Procureur de l'adolescente