2020 QCCQ 8089, 2020 QCCQ 8089

Protection de la jeunesse — 206850 2020 QCCQ 8089 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002799-192 150-41-002800-198 DATE : 7 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], i ntervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; et X , née le [...] 2006, ADOLESCENTE; et Y , née le [...] 2009, ENFANT; et A , MÈRE;

et B , PÈRE (décédé). ____________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). __________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 19 septembre 2019 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2006), Y ([...] 2009) et de leur frère aîné compromis, confie les filles à leur mère et ordonne la mise en place de différents services pour une période de douze mois [1] .

Alléguant le cheminement positif de la mère et l'implication de son conjoint dans les suivis proposés, la Directrice recommande la poursuite de la dernière ordonnance concernant les filles pour huit mois additionnels. [ 2 ] Le père est décédé. [ 3 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 4 ] La sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis en raison des mauvais traitements psychologiques auxquels ils sont soumis en étant exposés à de la violence familiale causée par le conjoint de la mère et aussi parce qu'ils sont victimes d'abus physiques de la part de ce dernier. [ 5 ] Il faut mentionner que la famille a déjà reçu des services de la Directrice de 2016 à 2017 pour les mêmes motifs. [ 6 ] Le dernier jugement fait état des abus physiques (coups de pied, coups de poings, claques au visage) que le fils ainé de la mère (né d'une union précédente) et X ont subis.

Cette dernière demande elle-même d'être placée en famille d'accueil, perturbée par sa situation familiale. Elle est hébergée quelques mois à [l'organisme A] pour retourner dans son milieu maternel par la suite. [ 7 ] La benjamine présente de son côté des comportements difficiles, elle est intimidante et violente. [ 8 ] Le conjoint de la mère qui est accusé de voies de fait sur les enfants quitte la résidence. La mère est affectée par le départ de son conjoint, mais accepte de s'impliquer dans les suivis proposés.

L'évolution de la situation [ 9 ] La mère maintient une bonne collaboration avec les services au cours de la dernière ordonnance. Elle reprend possession graduellement de son rôle de mère et est en mesure d'imposer son autorité. Le climat familial est plus sain. [ 10 ] Elle poursuit le suivi en psychologie qu'elle a débuté au CLSC et a complété un suivi en lien avec la violence vécue. [ 11 ] Le conjoint de la mère s'est également mobilisé dans les suivis qui lui ont été recommandés afin de travailler sa problématique de violence. Il reconnaît que les gestes qu'il a posés sont inacceptables.

Sa réintégration auprès de la famille s'est effectuée de façon graduelle et s'est complétée au début de septembre. [ 12 ] Alors que l'aîné est en sortie pour la fin de semaine, le conjoint de la mère lui fait des menaces d'abus physiques. Le jeune

homme réagit fortement aux propos, ayant déjà été victime d'abus physiques répétés de sa part. Également, ce dernier le dénigre en le traitait de « face de rat » et de « fou ». [ 13 ] Les filles sont attachées au conjoint de la mère qu'elles considèrent comme leur père. Elles rapportent que les comportements de ce dernier en ce qui les concerne se sont améliorés depuis son retour au domicile. [ 14 ] X fonctionne mieux dans son milieu scolaire depuis qu'elle a changé d'école. Elle collabore avec les intervenants et gère mieux ses émotions. [ 15 ] Y maintient des comportements difficiles.

Elle ne respecte pas l'autorité, s'oppose aux règles et fait encore des crises bien que depuis quelque temps la situation s'améliore. [ 16 ] Le Tribunal demeure préoccupé par le retour du conjoint de la mère dans le milieu familial en raison des propos menaçants et dénigrants qu'il a tenus envers le fils aîné de la mère.

Il y a lieu de s'interroger s'il a réellement intégré les outils qui lui ont été donnés. [ 17 ] Si la dynamique familiale s'est améliorée, les changements de comportement du conjoint de la mère paraissent très fragiles. [ 18 ] Les services demeurent donc nécessaires et des interventions soutenues dans le milieu doivent être effectuées afin de s'assurer que les enfants puissent évoluer dans un milieu exempt de violence. [ 19 ] Pour les prochains mois, les termes de l'entente rencontrent l'intérêt de l’adolescente et de l'enfant. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 23 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 19 septembre 2019; [ 24 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 15, 18 et 29 septembre 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l'adolescente à sa mère pour une période de huit mois; - ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la famille et que soient respectées les recommandations de l'éducateur désigné; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi personnel pour travailler les impacts liés à la violence vécue et qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de monsieur C à continuer de s'impliquer dans le service d'aide éducative dispensé à la famille et qu'il respecte les recommandations de l'éducateur désigné; - PREND ACTE de l'engagement de monsieur C à collaborer avec l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse assignée au dossier de l'adolescente; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; - ORDONNE que la mère et l'adolescente participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 25 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 26 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer; Pour Y : [ 27 ] ACCUEILLE la demande; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 29 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 19 septembre 2019; [ 30 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 15, 18 et 29 septembre 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de huit mois; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la famille et que soient respectées les recommandations de l'éducateur

désigné; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi personnel pour travailler les impacts liés à la violence vécue et qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de monsieur C à continuer de s'impliquer dans le service d'aide éducative dispensé à la famille et qu'il respecte les recommandations de l'éducateur désigné; - PREND ACTE de l'engagement de monsieur C à collaborer avec l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse assignée au dossier de l'adolescente; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 32 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. ______________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

Centre jeunesse Me Caroline Simard (adolescente et enfant) mère Me Pascale F. Tremblay (DPJ) /ng Date d’audience : 30 septembre 2020